Article 244 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33
exploitant unique, comportant des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dotés d'un minimum d'équipements et de services communs et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle
Page 17 · 424 résultats