civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne a droit à la réparation du

Par ailleurs, vous percevrez conformément à l'article L.423-1,7° du code de l'aviation civile une indemnité exclusive de départ.'

X... pour en déduire l'existence d'une imprudence fautive, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 142-1 du code de l'aviation civile, violé ; 3°/ que dans leurs conclusions

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

civile ; 2° en prononce le sursis à exécution, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

, le débarquement et l'acheminement des voyageurs (...) ainsi que de toutes installations annexes" ; qu'en vertu des articles R. 525-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, il appartient à ADP de

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher le litige conformément

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juin 1994, qui, pour infractions aux articles L. 150-2 et L. 330-1 du Code de l'aviation civile, l'a condamné, pour le délit, à une amende

civil issu de la loi du 17 juin 2008, alors que l'article 321-5 du code de l'aviation civile et l'article 29 de la convention de Varsovie énoncent que le point de départ de la prescription court 'à compter

de l'information ; qu'en l'espèce, les infractions au Code de l'aviation civile dénoncées étaient différentes dans leurs éléments constitutifs de celles d'homicide et de blessures involontaires ainsi

421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la rupture du contrat de travail, n'est pas nécessaire à la poursuite de cet objectif, ainsi que le législateur l'a reconnu

de l'information ; qu'en l'espèce, les infractions au Code de l'aviation civile dénoncées étaient différentes dans leurs éléments constitutifs de celles d'homicide et de blessures involontaires ainsi

paragraphe 6.3.3.5 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions précitées de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile disposent que les services publics aéroportuaires donnant lieu

X... pour un comportement en vol attentatoire aux règles de sécurité et faisant courir des risques aux passagers était régulier, la cour d'appel a violé les articles R. 425-1 du Code de l'aviation civile

du travail applicables aux pilotes d'hélicoptères, contrairement à l'article D422-10 du code de l'aviation civile qui ne peut recevoir application.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

civil ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu la loi n° 91-647 du