110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
2 362 résultats pour « coefficient 290 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
—
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.