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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100201
25 février 2009
25 février 2009
gauche ; que, le 5 mars 1993, il a exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble qui lui avait attribué un taux d'IPP de 15 % ; que la décision de la commission
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c717
1 mars 2001
1 mars 2001
) que dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel d'une lésion, la commission
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30ae
31 janvier 1991
31 janvier 1991
X... une somme représentant la différence entre les arrérages de la pension d'invalidité, deuxième catégorie, qu'il a perçus jusqu'à la fin du mois d'août 1983, et ceux de la pension d'invalidité de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102861_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission des pensions d'invalidité a maintenu le taux de dix pour cent attribué aux deux infirmités au motif d'une absence d'aggravation de ces dernières.
Source officiellesoc
613721fecd580146773f953a
18 novembre 1993
18 novembre 1993
Jean-Marie Y..., demeurant ... à Fresse-sur-Moselle, Le Thillot (Vosges), en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1990 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202763_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours d'invalidité a validé le taux d'invalidité à 30%.
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f80f0
4 mars 1993
4 mars 1993
X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 2 octobre 1990) d'avoir décidé que son état ne justifiait pas, à
Source officiellesoc
61372328cd58014677406315
17 décembre 1998
17 décembre 1998
mesure d'exercer son contrôle en violation des dispositions de l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403864
7 novembre 1997
7 novembre 1997
Richard Y... contre une décision de la Commission régionale d'invalidité maintenant à 15 % le taux d'incapacité consécutif à l'accident du travail dont a été victime son salarié, M.
Source officiellesoc
613722e0cd58014677402a00
22 mai 1997
22 mai 1997
tarification de l'assurance des accidents du travail, (section handicapés adultes), au profit : 1°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., 2°/ de la Commission
Source officiellesoc
613722fbcd58014677403fa9
4 décembre 1997
4 décembre 1997
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Direction des affaires sanitaires et sociales de Grenoble, dont le siège est ..., 2°/ de la Commission
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24b8
5 avril 1990
5 avril 1990
58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'appel d'une décision prise par la commission
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa552
3 février 1994
3 février 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 670, 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 143-14 et R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 4 juillet 1989, la commission
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69d9
15 octobre 1992
15 octobre 1992
lors de révisions successives, à un taux variant de 65 à 68 % ; qu'en dernière révision du 23 mars 1988, le rectorat ayant ramené ce taux à 58 %, Mme Y... a contesté cette appréciation devant la commission
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401094
30 janvier 1997
30 janvier 1997
technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ayant rejeté sa demande, Henriette Y... a saisi la Commission régionale d'invalidité et d'inaptitude au travail d'un recours qui a été
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4c22
31 octobre 1991
31 octobre 1991
taux d'incapacité permanente de 67 % ; que l'employeur, soutenant que les troubles neuropsychiatriques pris en compte pour la détermination de ce taux étaient sans lien avec l'accident, a saisi la commission
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e10c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
de la preuve, le Tribunal a relevé, d'une part, que l'intéressé ayant demandé une pension pour incapacité au métier, pendant son arrêt de travail, l'avait obtenue le 6 juillet 1997 sur avis de la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... a saisi la commission de recours de l’invalidité d’un recours administratif préalable obligatoire, qui, par une décision du 15 décembre 2022, a été également rejeté par la commission de recours d’
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f45
28 avril 1971
28 avril 1971
DE L' INTERESSEE, ALORS QU' AUX TERMES DES ARTICLES 192 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DE CE CONTENTIEUX GENERAL NE SONT PAS COMPETENTES POUR CETTE APPRECIATION, DANS LE CAS D'
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c8b
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des constatations médicales ayant justifié la réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle par la commission
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