X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne des 16 et 17 octobre 1980, relative aux opérations de remembrement de Saint-Mars-d'Egrennes en tant qu'elle concerne M.

DE SON PRESIDENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 JUIN 1978 DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS LA COMMISSION TECHNIQUE

exploités respectivement par les sociétés Sharp, Pacard et Texe ; qu'estimant que la création de ces magasins faisant partie d'un ensemble commercial aurait due être précédée d'une autorisation de la commission

rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005 à 2008, en raison d'une sous-estimation de la valeur des immeubles dont elle était propriétaire ; qu'après saisine de la commission

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 30 janvier 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Ille-et-Vilaine a confirmé la décision en

DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 16 MARS 1973, EST, EU EGARD A SA NATURE ET A SON MONTANT, AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI SONT SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COMMISSION

de bénéfices industriels et commerciaux, l'administration a suivi la procédure de redressement contradictoire prévue par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts et saisi du litige la commission

LA DECISION DU 2 FEVRIER 1979 DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE CONCERNANT LES BIENS DE L'INDIVISION X...

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Coesmes, 2°- rejette la demande présentée par M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

de gestion du fonds national de l'habitation leur a délégué ce pouvoir ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent comme l'ensemble des décisions des commissions départementales

de gestion du fonds national de l'habitation leur a délégué ce pouvoir ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent, comme l'ensemble des décisions des commissions départementales

.* COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES.

comme irrégulière la composition de la commission départementale de conciliation, après avoir pourtant constaté que M.

, dont l'un est un élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut ( ...) faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial ( ...)" ; qu'aux termes

215 du décret du 31 juillet 1992, qu'en décider autrement serait permettre de maintenir à l'infini une saisie-conservatoire, ce qui n'est certes pas l'esprit de la loi de 1991, que la saisine de la Commission

d'un passif ; qu'après le rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme X... ont porté le litige devant le tribunal en soutenant, notamment, avoir été privés à tort de la faculté de saisir la commission

le champ d'application de l'article 100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission

UNE SEULE DECISION ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION

seule porteuse des actions de la société Maugis, puis par la fermeture du commerce, ce qui lui avait permis de disposer des droits incorporels constituant ce fonds, et d'obtenir de la part de la commission