écrite, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

en première instance, soit son opposition et sept pièce annexes, ce qui impliquait une communication ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé le cadre du litige ; 3 / qu'en toute hypothèse, les pièces

instance, la société France 3 affirmait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ainsi, le juge-commissaire peut soit admettre la créance, soit la rejeter, soit constater qu'une instance est en cours.

de premier magistrat de la commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte, puisqu'il en résultait que ce courrier n'émanait pas du représentant légal de la société

ses pièces justificatives obligeant le premier juge à rendre une ordonnance d'injonction de communication à laquelle il n'a été que partiellement déféré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur

, qu'elle a bénéficié des garanties offertes au cours d'un contrôle douanier comme la rédaction de procès-verbaux d'audition et de résultat d'enquête, le droit de communication des documents étayant les

de pièces ; que le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance et a demandé communication à l'expert d'éléments supplémentaires ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu que le CHSCT fait

pour informer la cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dont la désignation a été erronée dans la déclaration d'appel ; que les demandeurs avaient fait valoir devant la cour d'appel, en demandant confirmation de la décision de première instance, que la désignation

d'appel de constater la péremption de l'instance au motif qu'aucune diligence n'aurait été accomplie entre le 10 juin 1993 et le 28 mars 1996 ; que par arrêt du 5 novembre 1996, a été ordonnée la communication

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE