Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 499 résultats pour « compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération »
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EXTRAIT
Article R4371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article R4391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article R4392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 04
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article R4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 04
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article R4393-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 04
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire nécessaires pour déterminer s'il
Article R422-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
de réserve alimenté par un prélèvement sur les ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues à l'article L. 422-17 ; 14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice
Article L6112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Article L5211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un
Article 6-3
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Article D4111-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'une des autorisations d'exercice de la médecine à titre temporaire mentionnées à l'article L. 4131-4.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
Article 10
chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de Restauco ; - d'un représentant du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide ; - d'un
Article R711-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des
Article MS 30
Des installations fixes ou mobiles mettant en oeuvre divers agents extincteurs peuvent être prévues pour la défense de tout ou partie des locaux accessibles au public ou non d'un établissement.
Article R342-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.
Article L6113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
La composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le
Article R4234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article 5
L'agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution : 1° Lorsque l'association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée
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