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Article R4391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 29 mars 2010→ 4 novembre 2017

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En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4391-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Avis

CADA:20162062

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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