Codes de loi français

Article Annexe

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION MONTANT DE LA COMPENSATION 2009 Département de la Loire-Atlantique 20 575 16 604 Département de Maine-et-Loire 1 920 1 548

Article 541-26

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent : 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ; 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées

Article L2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 29

La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs.

Article D4322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice.

Article 42

-Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €.

Article 7

Cette compensation sera réalisée dans les conditions prévues par la prochaine loi de finances.

Article R4312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

Article D163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ; 2° La date d'entrée en vigueur

Article R121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est positive et inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal à la compensation restant à verser

Article 53

Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

Article 1384 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94

Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.

Article 9

L'exploitant souhaitant augmenter le nombre total autorisé de tables en fait la demande à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.

Article 2

Les prescriptions des annexes I, II et III sont applicables après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Article Annexe

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION Calvados

Article L5562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.

Article 14

rémunération.

Article R335-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Avant chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français notifie sa compensation à chaque exploitant de capacité de production ou d'effacement retenue au cours d'un appel d'offres portant sur cette année de livraison.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de