et débattue, la cour d'appel était composée notamment de "M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1972 AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DIFFERENTE

Le même jour, la requérante interjeta appel. Le 31 octobre 2019, la cour d’appel de Macédoine occidentale condamna la requérante à une peine de seize mois d’emprisonnement (arrêt n o 241/2019).

DE LA COUR D'APPEL, LA MENTION QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

de la cour d'appel a été modifiée et que la décision attaquée a été rendue par un magistrat, M.

ces mentions, il n'est pas possible de connaître la composition exacte de la cour d'appel lors de l'audience des débats ; d'où il suit que l'arrêt est intervenu en violation des articles 454 et 458 du

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Liliane X..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la

correctionnels qui a statué sur les appels interjetés du jugement de condamnation rendu dans la même affaire ; Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui l'a condamné, pour recel de vol, faux et usage de faux et abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement

Jourdain, ce ne sont pas les mêmes juges qui ont assisté aux audiences du 23 septembre 1976 et du 16 décembre 1976, au cours desquelles l'affaire a été " appelée et instruite " ; Vu ledit article ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AU MOTIF QUE M Y..., AVOUE, AURAIT ETE APPELE A COMPLETER LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT

administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 18 décembre 1990 sont annulés.

correctionnels qui a statué sur l'appel, relevé par la partie civile, du jugement de relaxe ; Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES SANS MENTIONNER QUE LE DELIBERE AVAIT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la désignation de la cour d'appel de renvoi ont été ajoutés

correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 1990 constate seulement la présence du président lors des

Ernest, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Joao Y... Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT CHANGE ENTRE L'AUDIENCE