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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 680 résultats pour « compte de gestion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007.
Article XXX
Les conseils de district ne pourront s'occuper que de préparer les demandes à faire & les matières à soumettre à l'administration de département pour l'intérêt du district, de disposer les moyens d’exécution, de recevoir les comptes de la gestion de leur
Article 4
La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Article 5
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide au nom et pour le compte de l'Etat. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement.
Article 21
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1978, au régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965 au profit des anciens greffiers titulaires de charge.
Article L138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation. Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres.
Article R4823-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22
L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 52
bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes
Article R333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, dont les comptes annuels, au commissaire aux comptes.
Article 422-141
des SPPICAV se prononçant sur l'opération ou la date arrêtée par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion de portefeuille des FPI concernés.
Article L214-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.
Article R532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
II. – Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille
Article R4221-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de gestion mentionné à l'article L. 6152-5-2 qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa
Article L533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.
Article R224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Il porte au débit du compte espèce le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte espèce.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
Article R424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
Article R6332-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ; 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
LEGIARTI000049417020
-Liste des décisions de gestion déléguées : 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 2° Acceptation du congé de citoyenneté ; 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ; 4
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