rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 2009), qu'à la suite du décès de leurs parents, Mme Nicole X... et Mme Michèle Y... se sont vu attribuer, chacune, la moitié indivise

à l'indivisaire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation d'un bien indivis ; qu'en l'espèce, M.

Aux termes de cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis,

de son caractère indivis.

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M.

Il est donc suffisamment établi que Mme [G] [J] occupe le bien indivis depuis le 15 août 2019.

Il reproche à Mme [T] d'avoir dissimulé frauduleusement la valeur véritable du bien immobilier indivis, compte tenu de l'écart entre les estimations produites par Mme [T] de 290 000 euros devant le juge

X..., en a déduit que le fonds était la propriété indivise des trois exploitants et a ordonné une expertise pour l'évaluer et déterminer la part devant revenir à M. Y... ; Attendu que MM.

[O] aux fins d’évaluer l’appartement et de faire les comptes entre les parties.

de la même année a pris fin le 29 janvier 1989, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; que ce cabinet immobilier, qui gérait un immeuble propriété indivise

passage sur la partie indivise de l'autre ", amalgamant ainsi une notion de droit personnel (le droit de passage) à des droits réels antagonistes (servitude et propriété indivise), la cour d'appel n'a

X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que

[Cadastre 1]) évaluée à une somme de 445.000 € * les meubles meublants le bien indivis sans valeur vénale * le solde du compte bancaire joint ouvert à la [1] égal à la somme de 35,22 € - constater qu'il

ne se fondait sur aucun exemple de cession de droits indivis ; qu'en déclarant néanmoins fondée la décision de rejet du 4 janvier 2012 rendue par l'inspecteur des finances publiques par délégation du

dans un délai de trois mois à compter de sa signification, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis

C... sont propriétaires indivis à hauteur de un/onzième des voies d'accès n°1 et n°2 cadastrées respectivement [...] et [...].

de gestion de l'indivision au profit de Madame [S] des cotisations d'assurance qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision à compter du 5 décembre 2022 jusqu'au partage ; -ordonner à l'actif de la

[H] [X] et Monsieur [N] [X] à évacuer le tas de gravats sur la parcelle indivise [Cadastre 17] dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 100 euros