Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 570 résultats pour « conclusions tendant à l'annulation de la décision entreprise et subsidiairement au fond »
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EXTRAIT
Article 2
La convention-cadre, dont la conclusion conditionne l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er, vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des
Article L322-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Article 9
Pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 susvisé, les sociétés de financement rapportent le montant de leurs fonds mutuels de garantie constitutifs d'instruments de fonds propres de base de catégorie
Article 1490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article 10
L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R561-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles elle est fondée.
Article R77-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée
Article R384-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance
Article 4-1
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours
Article 696-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi
Article 434-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ; 2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges
Article R3417-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67
Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ; 2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de
Article R4642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches
Article L3332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article
Article L558-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87
Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en
Article D6262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité
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