Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.

Article 707-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

Article 2

—

Conformément à l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 susvisée, les coûts correspondant à l'indemnisation des sommes mentionnées à l'article 1er sont supportés par l'Etat.

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité

Article 3

—

Les sommes versées au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 par les personnes en cause pour la validation des périodes d'activité professionnelle déterminées par l'article 2 du présent décret feront l'objet

Article L6323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L.

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16.

LEGIARTI000020570156

—

d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.

Article 647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 91

Code général des impôts

S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe

Article R277-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99

Livre des procédures fiscales

. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées

Article 55

—

Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la

Article R214-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

Article D1611-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

Code de commerce

en nuage ; 4° “Autopréférence” : le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; 4° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ; 5° Les amendes

Article R336-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant dû par chaque fournisseur au titre du complément de prix.

Article 25

—

Les frais nécessités par le transport de la personne mise en cause, si elle est rapatriée par tout autre moyen que le navire auquel elle appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf

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