Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit

Article R352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 et des impôts différés, mentionné à l'article R. 352-4, reflète la compensation potentielle de pertes non anticipées

Article R441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions

Article 728-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

Article 764-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge de l'application des peines informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité de mettre à exécution la condamnation ou la décision de

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent.

Article 7

—

Ce rapport décrit en outre une trajectoire de convergence de ces engagements en indiquant le montant minimum du rapport entre la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.

Article A132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code des assurances

Ces données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la provision technique de diversification. IV.

Article 764-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

condamnation ; 2° La désignation de l'autorité compétente ayant prononcé la condamnation ou la décision de probation ; 3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat de condamnation pour le suivi des peines et mesures ; 4° L'identité de la

Article R631-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

Code de commerce

Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.

Article R143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88

Code des juridictions financières

Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres. Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.

Article L238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

Article 1073

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de procédure civile

Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

relatives à ces opérations pour le dernier exercice par la quote-part de la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé la condamnation ; 4° La condamnation

Article 1

—

de pays des côtes de Thau ; - le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Ceressou ; - le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des

Article 764-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.

LEGIARTI000026297836

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CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 13 ha.

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