[Z], dont le compte était débiteur de 6.314,79 € au 1er janvier 2017 ; A la date du 18 mars 2016 a été inscrite au décompte une somme de 1.800 € au titre de condamnations accessoires antérieures, cette

d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur, l'a condamné

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, a décidé qu'elle serait solidairement tenue avec l'auteur de l'infraction à la totalité des obligations pécuniaires résultant pour lui des condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations

refus d'accorder à Michel X... le régime de la semi-liberté non pas sur l'absence éventuelle d'activité professionnelle réelle et justifiée, mais sur l'incompatibilité de cette activité avec une condamnation

Il a insisté sur l'absence de preuve de condamnations antérieures de M.

X... s'est rendu coupable en décembre 1989 d'homicide volontaire et qu'il a été condamné définitivement par la juridiction pénale pour ces faits à une peine qui excède cinq ans d'emprisonnement ; qu'ainsi

ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Gérard Y..., condamné

A... a été condamné, le 14 juin 2017, par le tribunal correctionnel de Meaux à 6 mois d’emprisonnement pour vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (récidive), le 4 mai 2018

B... le titre de séjour dont il était titulaire, le préfet de l’Eure s’est fondé sur le fait que l’intéressé a été condamné par une ordonnance pénale du 20 mai 2022 à une amende de 500 euros pour vol en

X... a été condamné pour homicides et blessures involontaires et excès de vitesse ; qu'ayant eu connaissance lors de l'information pénale d'une condamnation antérieure de son assuré, non déclarée lors

cité ajaccienne, ville de dimensions moyennes en l'état d'une situation économique insulaire généralement difficile ou pour le moins morose ; qu'en outre, dans la mesure où l'intéressé a déjà été condamné

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

CAYARD mentionne deux condamnations antérieures, pour publicité mensongère ; Le ministère public estime que l'infraction est constituée et requiert la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Jean-Louis X... a été condamné le 7 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de CAMBRAI à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour violence sur ascendant légitime