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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522
30 août 2023
solidaire de M.
civ1
613722eccd580146774033fe
24 juin 1997
Maurice X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 mars 1995) de l'avoir condamné, solidairement avec la société X..., au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que le banquier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200136
6 février 2025
Il résulte de la combinaison de ces textes que la caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la caution solidaire n'est pas opposable au
613723bdcd5801467740d86d
26 juin 2001
Y... et X..., associés de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant cessé d'honorer les échéances, la banque a assigné les cautions en exécution
êt du 29 janvier 1987 précité ait prononcéc/M. X
613722f4cd58014677403aca
25 novembre 1997
Z..., Y... et X... s'étaient engagés en qualité de caution envers la Banque populaire de Lorraine, avait condamné M. X..., solidairement avec MM.
61372503cd5801467741a405
3 juillet 2007
X... s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société CGTM envers la banque à concurrence de 22 867,35 euros, tandis que par acte du 20 novembre 2000, Mme X... a également donné sa garantie
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
[Adresse 3] à [Localité 5] -condamner à titre solidaire M.
613722a7cd580146773ffa72
22 octobre 1996
X... et Mlle Z..., cofondateurs et associés de la SICA se sont constitués, chacun, caution solidaire pour la somme de 22 223 francs; qu'après le prononcé le 20 août 1991 de la liquidation judiciaire de
61372202cd580146773f974a
1 décembre 1993
les époux X... en paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel (Colmar, 13 novembre 1989) de les avoir condamnés solidairement, alors, selon le moyen
60794d529ba5988459c487a5
12 juillet 2005
A..., qui s'étaient tous trois portés cautions solidaires de la société Saint-Martin ; Attendu que M.
61372208cd580146773f9afe
4 janvier 1994
solidaires de M.
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
[T] [E] et Mme [I] [E] et à compter du 29 juillet 2022 pour Mme [W] [E]'; Condamne solidairement M.
613724c2cd580146774181ed
11 juillet 2006
associés" et de 2 024 501 francs pour le compte courant, et, d'autre part, les 9 août 1990 et 22 février 1991, où Mme Y... s'était constituée caution solidaire à hauteur de 1 000 000 puis de 1 600 000
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00766
18 décembre 2024
Aux termes de ce texte, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature
6137221dcd580146773fa5de
15 février 1994
solidaire, motif inopérant àécarter le principe de l'opposabilité par la caution au créancier des exceptions inhérentes à la dette, pour rejeter l'exception de compensation dont se prévalait M.
61372416cd5801467741210a
27 mai 2003
légal, au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen ; 1 ) que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur
613723f8cd580146774108ac
19 mars 2002
solidaire de M. et de Mme Y...
6137237acd5801467740a46f
23 mai 2000
X..., président du conseil d'administration de la société, a signé un acte de cautionnement solidaire des sommes dues au C.G.I. par la société ; que le crédit a été consenti, le 5 août 1986, pour un montant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300333
3 juillet 2025
Mme [T] fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les locataires et la caution à payer à la bailleresse diverses sommes au titre des loyers et charges dus du 1er avril au 7 juillet 2017 ainsi qu'au
ésistement de son pourvoi forméc/Mme B
613723f4cd5801467741058d
7 mai 2002
Z... ont déclaré se porter cautions solidaires de la SCI à raison des engagements pris par celle-ci envers l'AGOP, s'obligeant à assurer à celle-ci la propriété pleine et entière, libre de tous privilèges
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