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19 360 résultats pour « condamnations solidaires des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

solidaire de M.

Source officielle

Page 17 sur 968

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CC

civ1

613722eccd580146774033fe

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Maurice X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 mars 1995) de l'avoir condamné, solidairement avec la société X..., au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que le banquier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200136

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que la caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la caution solidaire n'est pas opposable au

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d86d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Y... et X..., associés de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant cessé d'honorer les échéances, la banque a assigné les cautions en exécution

Source officielle
CC

civ1

êt du 29 janvier 1987 précité ait prononcéc/M. X

613722f4cd58014677403aca

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Z..., Y... et X... s'étaient engagés en qualité de caution envers la Banque populaire de Lorraine, avait condamné M. X..., solidairement avec MM.

Source officielle
CC

comm

61372503cd5801467741a405

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

X... s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société CGTM envers la banque à concurrence de 22 867,35 euros, tandis que par acte du 20 novembre 2000, Mme X... a également donné sa garantie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Adresse 3] à [Localité 5] -condamner à titre solidaire M.

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffa72

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

X... et Mlle Z..., cofondateurs et associés de la SICA se sont constitués, chacun, caution solidaire pour la somme de 22 223 francs; qu'après le prononcé le 20 août 1991 de la liquidation judiciaire de

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f974a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

les époux X... en paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel (Colmar, 13 novembre 1989) de les avoir condamnés solidairement, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c487a5

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

A..., qui s'étaient tous trois portés cautions solidaires de la société Saint-Martin ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9afe

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

solidaires de M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T] [E] et Mme [I] [E] et à compter du 29 juillet 2022 pour Mme [W] [E]'; Condamne solidairement M.

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181ed

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

associés" et de 2 024 501 francs pour le compte courant, et, d'autre part, les 9 août 1990 et 22 février 1991, où Mme Y... s'était constituée caution solidaire à hauteur de 1 000 000 puis de 1 600 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00766

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de ce texte, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5de

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

solidaire, motif inopérant àécarter le principe de l'opposabilité par la caution au créancier des exceptions inhérentes à la dette, pour rejeter l'exception de compensation dont se prévalait M.

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CC

comm

61372416cd5801467741210a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

légal, au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen ; 1 ) que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur

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CC

comm

613723f8cd580146774108ac

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

solidaire de M. et de Mme Y...

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CC

comm

6137237acd5801467740a46f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X..., président du conseil d'administration de la société, a signé un acte de cautionnement solidaire des sommes dues au C.G.I. par la société ; que le crédit a été consenti, le 5 août 1986, pour un montant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300333

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [T] fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les locataires et la caution à payer à la bailleresse diverses sommes au titre des loyers et charges dus du 1er avril au 7 juillet 2017 ainsi qu'au

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CC

civ1

ésistement de son pourvoi forméc/Mme B

613723f4cd5801467741058d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Z... ont déclaré se porter cautions solidaires de la SCI à raison des engagements pris par celle-ci envers l'AGOP, s'obligeant à assurer à celle-ci la propriété pleine et entière, libre de tous privilèges

Source officielle