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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2200757_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200759_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200760_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200761_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200762_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200764_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200765_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200767_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200768_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2402471_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, la condition de ressources s’apprécie tant au niveau du titulaire de l’allocation aux adultes handicapés que des personnes qui, pour toute raison, vivent à son foyer.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300514_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300517_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300518_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300519_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300524_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300525_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300520_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300521_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

Source officielle

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