judiciaire, coût du licenciement des salariés exclus, ne dépassât pas la somme de 8 439 414,58 francs, viole l'article 1174 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas caractérisée une condition

sérieuse 10000 euros en réparation du préjudice subi résultant de la rupture brutale et vexatoire 423630 euros à titre d'indemnité compensatrice de salaire restant dû 42363 euros au titre des congés

le pourvoi, que la société Baste faisait valoir que la non-réalisation de l'objectif fixé par la convention était imputable à la faute de la société Coathalem qui avait rendu l'exécution de cette condition

Y..., a retenu à bon droit que cette condition n'entachait pas de nullité la reconnaissance de dette et que Mme X... ne pouvait obtenir le paiement de la somme litigieuse avant sa réalisation ; Que le

cour d'appel a violé l'article 130 du Code de commerce ; 3 / qu'est nulle le lettre de change complétée par le tiers bénéficiaire en vertu d'une convention d'affectation de la traite, conclue sous condition

Au fond, elle fait valoir que la rupture de la convention a été annoncée par son courrier du 9 février 2006 invoquant une condition potestative entraînant la nullité intégrale de l'acte, qu'il s'agit d'une

d'accord prévoyant une indemnisation de l'appelante en cas de rupture anticipée du contrat de travail ne s'appliquait pas en cas de démission; que dans une telle hypothèse elle aurait constitué une condition

Il défend ensuite la validité du protocole, dont l'objet est licite et non contraire à l'ordre public, qui ne contient pas de condition potestative, au titre duquel les parties avaient qualité et capacité

époux X... de leur pourvoi en cassation a donc pu valablement intervenir, au moins dans sa finalité puisque leur pourvoi a fait l'objet d'un arrêt de nonadmission et qu'il s'agissait au surplus d'une condition

suspensive ou ne constitue une condition potestative; - que le défaut de formalisation écrite du protocole d'accord est sans incidence ; - qu'en considération du maintien de la saisie et de l'absence

Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités de remboursement mentionnées au document du 13 septembre 2003, elles ne peuvent s'analyser en une condition potestative comme soutenu comme M.

suspensive s'analyse par conséquent comme une condition potestative, - qu'en fait la mairie a changé de politique quant à la gestion du bien, - que la vente étant parfaite il y a donc lieu de prononcer

C'est dans ces conditions que la société ALLOTERIMMO a assigné le 4 mars 2011 à jour fixe Monsieur [H] [W] et Madame [Y] [N] épouse [W], Monsieur [L] [U] et Madame [I] [D] épouse [U] et la S.C.P BANTEGNY

suspensive n'a donc pas été réalisée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause d'agrément ne constitue pas une condition potestative puisqu'il résulte de la lecture combinée des deux actes des 13 et 18

Z... 30 % du prix de la vente, s'analysant, en raison de l'accomplissement d'un acte extérieur, en une condition potestative licite, la cour d'appel a pu en déduire que, même si aucune date ou aucun terme

plan ne peut prospérer puisque le contrat, au contraire, fait référence à un plan qui a été réalisé ; que la promesse unilatérale de vente du 11 février 2003 est caduque ou nulle car affectée d'une condition

SCI PORTE DE MURET avait expressément soutenu que la clause subordonnant le remboursement de TVA à la location des lieux loués par l'acquéreur dans un délai d'un an devait être considérée comme une condition

initialement ; qu'une telle clause était nulle ; qu'en y donnant effet, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle toute obligation souscrite sous une condition