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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ebfa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ; Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebff

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ; Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec00

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ; Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef33

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ; Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740eff8

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ; Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740eff9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ; Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ; Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours des pharmaciennes ; Attendu que les intéressées font grief

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Y... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

. : * éléments à charge : . que Mme Mélina D... a fait, devant les enquêteurs, des déclarations claires, complètes et circonstanciées, qu'elle a confirmées en confrontation ; qu'au cours de cet acte, M

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c74d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ARRET N° Société [5] C/ CPAM DU HAINAUT Copie certifiée conforme adressée à : - Société [5] - Me SCOUARNEC - CPAM

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfd4

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

REGROUPANT PLUSIEURS UNITES IDENTIQUES ; QUE LES ENQUETEURS ONT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT DANS LES LOCAUX DE VENTE AUCUNE PRESENTATION A L'UNITE DES PRODUITS AINSI CONDITIONNES, AUCUNE POSSIBILITE DE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à : Société [1] Société [2] CPAM DE L’[Localité 2] la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [B] a été embauché par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... n'était pas autorisé à engager la procédure, en contrepartie du versement d'une somme forfaitaire et d'un intéressement au résultat de la sentence à venir conditionné au rejet par le tribunal arbitral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juin 2001, M. le Procureur de la République, le 13 Juin 2001c/Monsieur MOUYOKOLO BOUKAKA X

6253c8a2bd3db21cbdd85d43

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

MOUYOKOLO BOUKAKA, condamné à une peine privative de liberté, ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5e

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Paul il a présenté le 13/3/2007 une requête aux fins de libération conditionnelle.

Source officielle

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