C... ; que l'article D. 535, 4°, du code de procédure pénale ne crée pas d'autre cas de libération conditionnelle ; qu'ainsi, aucune libération conditionnelle ne peut être octroyée au condamné sur ce fondement

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Caen le 14 janvier 2020.

Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 juillet 2019 qui a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle, alors « que la libération

la demande de libération conditionnelle présentée par M.

adjudicateur, lequel peut décider de lui confier l'exécution de la tranche conditionnelle ou d'en confier l'exécution à un tiers », cependant qu'aucune résiliation contractuelle ne saurait intervenir

qualification de médicament certaines des gélules contenaient des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, n'entrant pas dans le champ d'application du décret du 15 juin 1979, la cour d'appel a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge de l'application des peines ayant révoqué la libération conditionnelle de M.

, - dire et juger irrecevables, pour défaut d'intérêt à agir, les demandes formées par la société Adopt' à l'encontre de la société Centre Europe Conditionnement, - confirmer le jugement entrepris en

[B] a présenté une nouvelle demande de libération conditionnelle sous diverses modalités. 6.

de cassation, pris de la violation des articles 729 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération conditionnelle

Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait acquis la cocaïne saisie auprès d'un grossiste, cette affirmation n'étant pas confirmée par les conditionnements constatés et ses propres

que l'on peut considérer formellement que ces appareils Singapour sont originaires du même pays que les appareils japonais et n'ont pu faire l'objet d'une ouvraison suffisante susceptible de leur conférer

X... la destinait puisqu'elle ne fonctionne efficacement que si la quantité de gaz réinjecté est inférieure à 40 %, alors que le conditionnement nécessaire à la production de M.

A partir du 14 octobre 2013, suite à un reclassement préconisé par la médecine du travail, la salariée a occupé le poste d'opératrice de conditionnement confirmée.

déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2014 : Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de confirmer

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en récidive, a confirmé

Hocine G..., " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de saisie des créances de loyer dues par Mme B..., C..., E..., MM.