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11 273 résultats pour « confusion facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300519

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

ADCM qu'à concurrence de 151 686,77 euros et que sa condamnation à garantir est limitée à ce montant, l'arrêt du 18 décembre 2008 retient que la cour d'appel a expressément exposé que l'extension facultative

Source officielle

Page 17 sur 564

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CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1295bbe450008b2d097

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions du 11 mai 2022, la SA Cofidis demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel ; - infirmer le jugement du 5 novembre 2021 en

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0c9

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

, à la suite de l'évasion de Jean-Félix X..., le 12 août 1994, aucune procédure de contumace n'avait été diligentée à son encontre, la mise en oeuvre d'une telle procédure présentait un caractère facultatif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703502

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du ministre des relations extérieures, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, 2ème

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeac

Cassation

22 décembre 1966

22 décembre 1966

D'UNE PEINE D'AMENDE A L'EXCLUSION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU DE PRIVATION DE DROITS, LESDITES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES ; ALORS SURTOUT QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES N'ETAIENT QUE FACULTATIVES

Source officielle
CC

civ1

état d'imprégnation alcoolique, l'UAP a exercé un recoursc/M. Y

613720f1cd580146773efac8

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10934

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

; que cela ne ressort pourtant d'aucune pièce du dossier ; qu'il convient de constater que l'entretien des vêtements de travail ne figure pas au rang des thèmes de négociation obligatoire ou même facultatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400306_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, centre hospitalier de Périgueux, représenté par la SCP KPL avocats, conclut au rejet des conclusions de la requête, irrecevable pour tardiveté, dès

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CA

14e Chambre

61625103929f6bffa995b3c7

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Par ses dernières conclusions récapitulatives développées à l'audience de plaidoirie du 14 mai 2014, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la procédure de contrôle pour non respect

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions du 3 octobre 2025, les sociétés GFC et Ar-Co, intimées et formant appel incident, demandent à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de : - infirmer la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f25

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

qui ont été déposées le 7 février 2014, l'EURL NOE SECURITE demande à la cour : - de constater qu'elle suit toutes les normes obligatoires plus la norme facultative R4 en matière de sécurité incendie

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a686

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'en suit un paragraphe intitulé 'adhésion à l'assurance facultative du compte'.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00096

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b9

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

QUE CELLE DE LA CULPABILITE RECONNUE POUR LES FAITS VISES AUDIT ARTICLE ; QUE LES FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS NE S'IMPOSENT QUE SI LA FERMETURE EST FACULTATIVE

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303985_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de suspendre l'exécution de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le proviseur du lycée Maurice Genevoix à Montrouge a, selon la requête, " désinscrit " les élèves de terminale de l'option facultative

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TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il a souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de la SA Predica par l’intermédiaire du prêteur.

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a719

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

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CA

Chambre civile 1-2

69facbd8cdc6046d47be6568

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mai 2025, la déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées par dépôt à l'étude. M. [F] n'a pas constitué avocat.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b1cdc6046d472e724e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 15 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Source officielle