AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300519
13 avril 2010
13 avril 2010
ADCM qu'à concurrence de 151 686,77 euros et que sa condamnation à garantir est limitée à ce montant, l'arrêt du 18 décembre 2008 retient que la cour d'appel a expressément exposé que l'extension facultative
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Chambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf256e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner M.
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