Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PASTEYER, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A DAME X..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU CONGE

septembre 1995), que la société civile particulière, 7, cour des Petites-Ecuries (SCP), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Informatique formation applications, lui a donné congé

avec refus de renouvellement de bail - déclaré valable le congé délivré le 19 avril 2005 par la SARL BDP - constaté que le bail avait pris fin le 31 octobre 2005 - constater que preneurs avaient

la possibilité pour la société Tutti Frutti de demander une indemnité d'éviction conformément à la loi ; qu'ainsi ces congés constituent des congés avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une

société Alliance développement capital SIIC (la société Alliance), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF), lui a délivré un congé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial, vendre

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et

SUR QUOI : Sur la régularité du congé avec refus de renouvellement au 31 décembre 2012 : Attendu que pour contester le congé du 31 décembre 2012, Monsieur A... fait valoir que le

, à effet au 30 juin 2017, avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. 2.

Aix-en-Provence, 24 juin 2005), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Résidence La Feuilleraie, a délivré à cette dernière un congé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la SCI Tropique Saint-Emmanuel ayant demandé que soit déclaré valable son congé

X..., et Mme Y..., époux communs en biens, étaient titulaires d'un bail à ferme venant à expiration le 30 septembre 1990, après qu'ils eurent tous deux atteint l'âge de la retraite ; qu'un congé avec refus

X..., a délivré congé à ce dernier en refusant le renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction ; que M. X... a lui-même assigné M.

X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE COGESCO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, A RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION

avec refus de renouvellement délivré le 25 septembre 2009 a mis fin au bail le 31 mars 2010, - dire nul et de nul effet le congé refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans indemnité

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, il devra, sauf exceptions prévues aux articles

[C] de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de celle tendant à la validation du congé pour refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et de celle en

LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES VALLE, A CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DE CHARCUTIER ET S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, EN NOVEMBRE 1973; QU'IL A, PAR CES MOTIFS, RECU

la clientèle qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que la clinique avait acquis un terrain et réalisé des projets de construction avant de recevoir congé