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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

65b36f7f8c0355000835f84f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les congés payés doivent être calculés en tenant compte du fait que l'article 27-3 de l'accord collectif prévoit trois jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de vingt ans.

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f16

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de salaire et congés payés afférents pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01238

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents, des week-ends d'astreinte et des frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 10 septembre 2014 au 14 avril 2017, outre congés payés et prime de treizième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00152

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

d'ordre public relatives au paiement d'heures supplémentaires, de faire droit aux demandes des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00151

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

d'ordre public relatives au paiement d'heures supplémentaires, de faire droit aux demandes des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, > 20.504,13 euros au titre des heures supplémentaires ; > 2.050,41 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cbb

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00153

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[N] et vingt-et-un autres salariés de la société Corplex France [Localité 24], anciennement dénommée DS Smith Platics France (la société), soutenant que le calcul des heures supplémentaires accomplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00154

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

et le contingent d'heures supplémentaires", quand la nature des JRTT, qui viennent compenser certaines heures de travail effectif et ne sont pas du droit à congé, interdisait de les prendre en considération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

2018, ainsi qu'à créditer 2 jours de congés supplémentaires au plan épargne temps de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L'employeur soutient que les jours de congés supplémentaires de fractionnement qu'ils revendiquant ne leur sont pas dus, leurs conditions d'attribution n'étant pas réunies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00509

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de prime d'ancienneté et d'indemnité pour travail dissimulé, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02178

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour débouter la salariée de sa demande au titre de rappel de prime sur objectif pour le mois d'août 2017 et de congés payés afférents, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que les conditions ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00991

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société pour le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à la seule somme de 27 017,62 euros, outre 2 701,76 euros pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

€ à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le mois de décembre 2009 et le mois de juin 2019 inclus, indemnité de congés payés et prime de vacances conventionnelle incluses

Source officielle
CC

soc

613724d0cd5801467741893c

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

dans l'entreprise ; que cette majoration est calculée en pourcentage du salaire de base dans les conditions de 3 % après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 % de plus par année de présence

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Suite à la fin du contrat de gestion confié à la société Envergure le 20 octobre 2003, il a signé un contrat de travail avec reprise d'ancienneté au 28 août 1995.

Source officielle

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