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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65b36f7f8c0355000835f84f
25 janvier 2024
Les congés payés doivent être calculés en tenant compte du fait que l'article 27-3 de l'accord collectif prévoit trois jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de vingt ans.
soc
613721d6cd580146773f7f16
17 mars 1993
moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de salaire et congés payés afférents pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01238
23 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents, des week-ends d'astreinte et des frais
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224
16 novembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 10 septembre 2014 au 14 avril 2017, outre congés payés et prime de treizième
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00152
7 février 2024
d'ordre public relatives au paiement d'heures supplémentaires, de faire droit aux demandes des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00151
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, > 20.504,13 euros au titre des heures supplémentaires ; > 2.050,41 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel d'heures supplémentaires
6079b1d19ba5988459c53cbb
2 mai 2006
travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00153
[N] et vingt-et-un autres salariés de la société Corplex France [Localité 24], anciennement dénommée DS Smith Platics France (la société), soutenant que le calcul des heures supplémentaires accomplies
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00154
et le contingent d'heures supplémentaires", quand la nature des JRTT, qui viennent compenser certaines heures de travail effectif et ne sont pas du droit à congé, interdisait de les prendre en considération
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000
15 septembre 2021
2018, ainsi qu'à créditer 2 jours de congés supplémentaires au plan épargne temps de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513
5 mai 2021
L'employeur soutient que les jours de congés supplémentaires de fractionnement qu'ils revendiquant ne leur sont pas dus, leurs conditions d'attribution n'étant pas réunies.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020
5 novembre 2025
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi
Chambre 4-6
6a0ea357cdc6046d4766d874
20 mai 2026
[G], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00509
13 avril 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de prime d'ancienneté et d'indemnité pour travail dissimulé, alors «
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02178
13 décembre 2023
Pour débouter la salariée de sa demande au titre de rappel de prime sur objectif pour le mois d'août 2017 et de congés payés afférents, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que les conditions ne
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00991
9 octobre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société pour le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à la seule somme de 27 017,62 euros, outre 2 701,76 euros pour les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066
28 septembre 2022
€ à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le mois de décembre 2009 et le mois de juin 2019 inclus, indemnité de congés payés et prime de vacances conventionnelle incluses
613724d0cd5801467741893c
15 novembre 2006
dans l'entreprise ; que cette majoration est calculée en pourcentage du salaire de base dans les conditions de 3 % après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 % de plus par année de présence
15e chambre
5fda1d73499bc46199824742
25 septembre 2019
Suite à la fin du contrat de gestion confié à la société Envergure le 20 octobre 2003, il a signé un contrat de travail avec reprise d'ancienneté au 28 août 1995.
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