ordonnance de référé, les opérations d'expertise ont été étendues aux époux Y..., et que les AGF, intervenant volontairement, ont réclamé aux époux Z... le remboursement de l'indemnité versée à ses assurés

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

"alors que, d'une part, aux termes de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, en aucun cas, même si la dispense prévue par le premier alinéa du même article a été accordée, les conjoints

C... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance par lui subie de pouvoir prétendre au versement du capital pour pré-décès de son conjoint sur la base des

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'achat d'un fauteuil roulant électrique au bénéfice de la conjointe

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'arrêté conjoint de la ville de Paris et de la Préfecture de Police, en date du 6 janvier 1981

dans le délai de deux mois ayant précédé le licenciement ; 2 / que le juge du fond aurait dû préalablement à toute appréciation sur l'éventuelle prescription des faits invoqués par l'employeur s'assurer

sous Régime n° 158 - Contrat n°9545/0 et ses additifs tel que signé le 11 janvier 2013, souscrit par la société DTP le 11 janvier 2013, postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et d'assurer

doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession, sans qu'il soit nécessaire que

à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré; que le bénéficiaire est réputé y avoir eu droit, à l'exclusion de toute autre personne à partir du jour du contrat et quand

[M] la somme de 686 645,69 euros au titre de son préjudice économique, alors « qu'en cas de réaffectation au conjoint survivant des sommes que le couple aurait exposées pour l'entretien et l'éducation

; qu'il reprochait au premier d'avoir, dans un écrit du 1er août 1991, attesté qu'il résultait d'un acte de notoriété reçu par lui, le 14 octobre 1982, que Francine B..., épouse X... de Reulle, conjoint

figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2002) d'avoir déclaré la veuve de l'acquéreur d'un immeuble responsable, conjointement

Au sein de ce cabinet, Mme [Y] a travaillé aux côtés de [I] [G] aux fins d'assurer la défense de M. [P]. 2.

Après avoir constaté que l'article 8 des conditions générales du contrat d'assurance « garantie accident » souscrit auprès de la MACIF dispose qu'en cas de décès d'un assuré « le capital (du conjoint survivant

S’ajoute éventuellement à cette allocation une majoration fixée : 1)à 2 fois le taux de base pour le conjoint à charge de l’assuré tels que définis au 1° de l’article 27 ci-après ; 2)à 3,30 fois le taux

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Luc Y... a trouvé la mort dans un accident de la circulation dont Francis X..., assuré

Y... a, en sa qualité de conjoint survivant, sollicité de ces organismes le versement d'une pension de réversion ; qu'il lui a été opposé qu'il ne pourrait être fait droit à sa demande que lorsqu'il

l'enfant et d'assurer son développement ; qu'en écartant pourtant la responsabilité de M.

d'un comité social et économique d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 50 salariés prévoit que l'ordre du jour des réunions du comité est, conformément aux dispositions légales, établi conjointement