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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301177
7 octobre 2014
7 octobre 2014
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'acheteur assisté ou représenté par des professionnels de porter à la connaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100333
20 mars 2014
20 mars 2014
l'espèce, la cour d'appel a retenu que les dates choisies étaient un élément essentiel du contrat aux yeux des consorts X..., mais qu'il n'était pas établi que ces éléments aient été portés à la connaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101199
1 décembre 2011
1 décembre 2011
énoncé que l'obligation de conseil ne trouve à s'appliquer qu'en fonction des éléments d'appréciation fournis par l'acquéreur, retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle a porté à la connaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100624
30 mai 2012
30 mai 2012
à la connaissance du vendeur ce qu'ils attendaient des produits en cause, en termes de résistance au climat et au temps ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à la société Castorama France de
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c464fe
23 mai 1995
23 mai 1995
Y... et sa soeur, Mme Y... épouse X..., ont vendu une propriété leur appartenant à la société France construction Paris, sous condition résolutoire de l'existence, au plus tard le 15 décembre 1991, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301286
2 novembre 2011
2 novembre 2011
avait connaissance du vice, en l'espèce le risque d'effondrement tel qu'il s'était réalisé, et que les seuls éléments proposés par Mme X... de nature à accréditer la thèse de la connaissance qu'auraient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301013
16 septembre 2014
16 septembre 2014
ou encore au notaire, de s'enquérir du montant précis de ces taxes, la connaissance qu'aurait eu le vendeur de ce montant, avant la signature de l'acte authentique, ne ressortant d'aucune des productions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301220
5 décembre 2007
5 décembre 2007
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 juin 2001, la SCI Le Frêne a vendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100279
8 mars 2012
8 mars 2012
critiqué par la deuxième branche relatif à la connaissance du vice par le vendeur professionnel, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00302
26 mars 2013
26 mars 2013
1147 du même code ; 3°/ que les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il fait valoir que la société DICSIT ALLIANCE, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée de manière irréfragable avoir eu connaissance des vices affectant les compresseurs vendus et qu'elle
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa9a
11 mai 1965
11 mai 1965
LE JOUR MEME ET PROTESTA AUSSITOT, PUIS LE SURLENDEMAIN EN DECLARANT C'EST UNE VEDETTE DE RIVIERE QUE VOUS NOUS AVEZ VENDUE, SACHANT TRES BIEN QUE NOUS DEVIONS L'UTILISER EN MER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c506
7 février 1986
7 février 1986
, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, statuant sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, l'arrêt ne pouvait faire état de la présomption de connaissance
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4256f
28 juin 1977
28 juin 1977
FRANCS MAJORE PAR COMPLAISANCE POUR PERMETTRE A SON CLIENT DE SE SOUSTRAIRE AUX LIMITATIONS DE CREDIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA VENTE REALISEE AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR EST A LA CONNAISSANCE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300632
16 septembre 2021
16 septembre 2021
avait été portée à la connaissance du vendeur au plus tôt le 31 décembre 2014, soit postérieurement à la signature de cette promesse, de sorte que le vendeur, qui ne disposait donc pas de cette information
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300117
14 février 2019
14 février 2019
K... a vendu à M.
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf74
2 mars 1988
2 mars 1988
que cet acte stipulait que le bien vendu n'était "grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des dispositions d'urbanisme ou de titres réguliers non
Source officielleciv1
6137224bcd580146773fbcb2
20 décembre 1994
20 décembre 1994
A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement abusif ; que les époux Z... ont opposé n'avoir ni eu connaissance de l'existence du contrat de travail, ni visé les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310242
25 juin 2020
25 juin 2020
, impliquant le dol de celui-ci, ou encore la connaissance du vice par le vendeur ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de vente du 21 septembre 2012 contient une clause de non-garantie des vices cachés
Source officielleciv3
61372256cd580146773fc1f7
14 décembre 1994
14 décembre 1994
leur demande en annulation, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'acte authentique de vente produit aux débats que les époux X... ont acquis leur logement le 3 mai 1985, à l'époque où la connaissance
Source officiellePage 17 sur 1739