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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1199ba5988459c5129e
15 octobre 1987
15 octobre 1987
. ; que la cour d'appel, en en décidant autrement, a violé, par refus d'application, " l'avenant poussage " du 22 décembre 1972 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, contrairement aux allégations
Source officielleAvis
CADA:20154937
19 novembre 2015
19 novembre 2015
enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif à la suite de sa consultation
Source officielleciv3
613722ffcd580146774042ab
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que contrairement à ce que soutenaient les époux Y..., le
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c4b
5 mai 1970
5 mai 1970
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., VISITEUR MEDICAL LICENCIE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES JOULLIE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52368
12 avril 1995
12 avril 1995
les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 septembre 1991), que Mme X... a été engagée le 19 août 1986 par la Société de commerce et de diffusion florale (SCDF), suivant contrat
Source officiellecomm
61372458cd58014677414bf7
5 octobre 2004
5 octobre 2004
paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est que de se reporter à ses conclusions récapitulatives et aux lettres de Locafit et de Gus Italia des 4 et 29 décembre 1995 produites à leur appui pour constater
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4b7
9 juin 1994
9 juin 1994
Z... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la société AMD avait accepté que la transmission des contrats de travail des salariés soit soumise aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b9c
18 novembre 1992
18 novembre 1992
X... et Mme Z... ; que l'huissier a effectué ce constat le 20 juillet 1989, au domicile de Mme Z... ; que M.
Source officiellesoc
61372475cd58014677415aae
12 avril 2005
12 avril 2005
rigoureusement rien fait pour faire évoluer la situation, alors que les difficultés relatives à ce dossier avaient été évoquées dans la lettre recommandée en date du 3 juillet 1998 ; que la cour d'appel qui a constaté
Source officiellecr
613725e1cd5801467742141f
15 novembre 2000
15 novembre 2000
pouvait n'être établi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; " et alors qu'en statuant ainsi sans constater
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a44
13 décembre 2006
13 décembre 2006
n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement était motivée par une prétendue impossibilité de maintenir le contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Allouche, peut être recherchée par le maître d'ouvrage, de sorte qu'elle peut être condamnée solidairement avec les autres défendeurs dès lors qu'elle a commis des fautes ayant concouru aux désordres constatés
Source officiellesoc
61372097cd580146773ec0c4
12 mars 1987
12 mars 1987
X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55465
10 avril 1973
10 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HYDEUX, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DRAINER LES TERRES ET CURER LES FOSSES, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ENTREPRENEUR
Source officielleciv3
613723a8cd5801467740c976
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, contrairement à ce
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b53c
12 juin 1972
12 juin 1972
JUGEMENT ENTREPRIS, SE CONTENTER DE PRETENDRE QUE LA SOCIETE DISTILLERIE LE PHENIX N'ETAIT ATTEINTE PAR LE DEFICIT DE LA SOCIETE DISTILLERIE DE L'ANIS LE PHENIX QU'EN SA QUALITE D'ACTIONNAIRE, CETTE CONSTATATION
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7f3
25 février 1974
25 février 1974
DE FINANCEMENT, L'ARRET CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE C'EST AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LA SOCIETE TRAILOR ET TRANSMIS PAR ELLE A L'ORGANISME DE PRET QUE LE CREDIT A ETE CONSENTI; QU'A
Source officiellecr
61372521cd5801467741b359
6 août 1991
6 août 1991
devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de viol, tentatives de viol sur mineure de 15 ans, par ascendant légitime, et pour le délit connexe d'attentat à la pudeur avec contrainte
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f71
8 février 2000
8 février 2000
l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir constaté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00827
23 septembre 2014
23 septembre 2014
sus visé ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier, conformément à l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le dispositif de cette décision ; que force est de constater
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