(page 4, alinéa 2), ce dont il résultait que ce dernier avait été trompé sur un élément essentiel du contrat, à savoir la rentabilité du matériel acheté, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

l'espèce, en déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes de rappel de prime d'intéressement pour la période de janvier 2007 à décembre 2011, après avoir constaté que « Le contrat de travail

de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'excluent pas la possibilité d'une réception judiciaire ; qu'ayant relevé que M. et Mme O... n'avaient pas

CETAT39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Constat d'urgence.

X... et Y... pour motif économique, respectivement les 23 mai 1997 et 26 juin 1997, en raison de leur refus d'une modification de leurs contrats de travail proposée dans le cadre d'une réorganisation de

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande tendant à la résolution du contrat de crédit-bail et de leur demande subséquente de

envisagé ; qu'en l'état d'une relation contractuelle existant entre les parties, l'acte instrumentaire déterminant le contenu du contrat et signé par une partie ne constitue pas de sa part une offre de

qu'alors que Mme Z... avait, par acte du 16 juillet 2004, constitué mandataire tous clercs de notaire de l'étude de M.

le contraire et en validant la clause de non-garantie stipulée par les HBCM, en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance consiste

la nullité invoquée et d'avoir considéré que les conditions particulières leur étaient opposables, alors selon le pourvoi, que lorsque l'objet du contrat consiste en une obligation de faire, le fait promis

cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant que le licenciement était justifié par le seul refus de M.

établi à la requête de la société Publicité lumineuse Liote ; que, partie à l'instance, cette société avait procédé à l'installation de l'enseigne en application d'un contrat conclu avec l'OPAC ; d'où

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne crée pas le contrat à durée indéterminée mais ne fait que le constater; que le contrat de travail des salariés doit être considéré ab initio comme

l'inexécution, relève que le contrat "n'a pas été rompu par la violation d'une de ses dispositions", a violé les articles 1134, alinéa 2 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la date portée

une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le salarié a été engagé pour la durée du chantier et qu'il en a été avisé ; qu'ayant constaté que les contrats de travail des salariés précisent "le

que le prévenu Edouard X..., contacté par des journalistes d'une station de radio régionale a rappelé ceux-ci, leur a fait une déclaration qui a été enregistrée sur bande ; que la matérialité des propos

une contestation sérieuse l'interprétation d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt que l'accord des parties faisant partie intégrante du contrat de travail

ses trois branches : Attendu que, la société Unisys fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résiliation des conventions, sans constater