En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

A n'avait pas bénéficié des informations prévues à l'article L. 223-3 du code de la route alors que les quittances comportaient, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et sa

En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle n'a pas été informée, dès la constatation de l'infraction, qu'elle avait la possibilité de s'acquitter des salaires et indemnités dans un délai de trente jours prévu

E n'a pu consulter son dossier et n'a pas reçu communication des procès-verbaux de constat des infractions, de tels moyens qui ne se rattachent pas au bien-fondé de la créance étant irrecevables à l'appui

B... justifie avoir présenté une requête en exonération relative à cette infraction le 18 juin 2023, soit dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction, laquelle désignait un autre conducteur

articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatation

Elle rappelle qu'un procès-verbal dressé pour constater une infraction pénale est établi dans le cadre d'une opération de police judiciaire.

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

prescription ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation

; que X... a été, le 9 juin 1992, formellement reconnu par l'un des gendarmes verbalisateurs comme le conducteur du véhicule, lors de la constatation de l'infraction ; que le temps passé depuis le

de vérifications et contrôles ; que cette opération s'assimile à une perquisition ; que les agents de l'Office national de la chasse sont dotés d'une compétence d'attribution qui leur interdit de constater

sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information relative aux retraits de points du permis de conduire au moment de la constatation

du titre exécutoire le 8 janvier 2019, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai de prescription de la peine, que son annulation, le 19 janvier 2021, a ouvert un nouveau

du titre exécutoire le 7 janvier 2020, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai de prescription de la peine, que son annulation, le 19 janvier 2021, a ouvert un nouveau

du titre exécutoire le 21 août 2018, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai de prescription de la peine, que son annulation, le 19 janvier 2021, a ouvert un nouveau

du titre exécutoire le 5 août 2019, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai de prescription de la peine, que son annulation, le 19 janvier 2021, a ouvert un nouveau

du titre exécutoire le 14 octobre 2019, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai de prescription de la peine, que son annulation, le 19 janvier 2021, a ouvert un nouveau

présenter leur défense ; " alors qu'aucun délai résultant de la loi pénale ou de la réglementation des contributions indirectes n'est imposé pour la rédaction des procès-verbaux postérieurement à la constatation