La modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Moirans a pour objet de modifier le classement de la parcelle BN n° 121 d'une surface de 2 463 m2 de la zone UE (équipements publics

de son contrat de travail, les juges saisis du litige doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté

I... , architecte assurée auprès de la MAF, pour réaliser une extension de leur maison d'habitation, modification incluant la construction d'une cave et le déplacement de la piscine.

Fernand X..., a annulé la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 30 juin 1992 approuvant la modification du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du "Puits de Roulle" ; 2°

Le désistement de la SARL Hôtel de la Pietra et de la SCI Construction hôtelière de la Pietra est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

de son contrat de travail, les juges saisis du litige doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté

qui bénéficient de ces accès directs depuis l'origine de la construction".

des constructions ; qu'or le locataire n'indiquait pas avoir jamais reçu ni même demandé les autorisations de modifier les constructions existantes de façon à les équiper des éléments de confort indispensables

Le 25 octobre 2021, la SCI Le Moulin de Vairé a déposé une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité en vue d’apporter à son projet les modifications suivantes : suppression du

du profil du terrain, suppression d’une place de stationnement, suppression des enrochements autorisés et construction d’un mur de soutènement.

[W] relatives à la suppression des vues, de la haie vive et au mur séparatif, sauf à tenir compte de la modification de la demande relative à la suppression des vues et de la haie vive en cause d'appel

litigieuse constituerait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme parce qu'elle entraînerait la suppression de deux chambres, l'une occupée par M. et Mme P..., l'autre

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur la modification des façades nord-ouest et sud-est d'une construction d'habitation existante par la création de terrasses sur pilotis,

Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante

Ils précisent en outre que dans la mesure où les parties ne se sont pas entendues sur la suppression de cette clause, il ne lui incombait de procéder à une quelconque modification.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

les propriétés urbaines a les dépenses de réparation et d'entretien ... b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction

des maisons », dispose que « leur construction et toutes modifications ultérieures sont soumises aux lois et règlements en vigueur en cette matière, notamment en ce qui concerne le permis de construire