La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. 2.

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; que le salarié a été licencié le 1er février 2013

de rupture conventionnelle, M.

En dernier lieu, il occupait le poste de « rédacteur technique ». 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Action et technique "Le Cèdre", dont le siège est ..., en cassation

privé du 22 juillet 1964 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [W]

X... a été engagé par la société VDM, le 9 août 1999 comme "assistant son" coefficient 220 de la convention collective nationale Audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 ; qu'il a ensuite bénéficié du coefficient

indéterminée intermittents est expressément autorisé par les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques applicables à la société, l'accord du 16 décembre 1991, étendu par

principe "à travail égal, salaire égal", estimant avoir droit au même salaire que son collègue chef d'agence de la Martinique puisqu'il exerçait les mêmes fonctions et avait le même coefficient conventionnel

, une convention d'entreprise du personnel navigant technique ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas l'une des dispositions de cette convention, le Syndicat national des pilotes de ligne France

aux motifs qu'Hervé Y... conclut à sa relaxe au motif que sa société, franchiseur, n'est à aucun moment intervenue dans le processus d'acquisition et d'étiquetage des salons litigieux, les fiches techniques

chacune, 3 amendes de 500 francs chacune et 1 amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

amendes de 250 francs chacune et 37 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

amendes de 220 francs chacune et 22 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ces dispositions conventionnelles

de la chambre criminelle, en date du 9 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention