A ce titre, il conteste le moyen tiré du fait que ses demandes étaient limitées aux montants garantis par les AGS et soutient, au contraire, que la saisine du conseil de prud'hommes avait pour objet la

professionnelle de la SARL Reucir Voyages ; qu'aux termes de son contrat, sa garantie s'applique aux dommages de toute nature causés à ses clients dans l'organisation de sa prestation ;

de passif consentie à la société Solvay et, au passif de leur patrimoine, une dette d'égal montant intitulée « provision pour indemnité de garantie de passif. » 2.

Y... font grief à l'arrêt de dire la demande de Mme X... non prescrite et que la société AM prudence fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure et recevable l'action du salarié en contestation du refus de garantie de l'AGS, de mettre hors de cause le représentant des créanciers

Bien-fondé du moyen 8.

exploitait son fonds de commerce à usage de restaurant, alors que, selon le moyen, pris d'un défaut de réponse à conclusions, le Groupe Drouot n'a jamais contesté que son agent général ait pu l'engager

distincte de la garantie due par des vendeurs de bonne foi sur le fondement de la garantie décennale ; que le jugement qui les a condamnés à se garantir réciproquement doit être réformé sur ce point ;

à soutenir avoir été étranger à la conclusion du contrat de réassurance avec la société Général Accident ; qu'en effet, il était expressément stipulé dans le contrat Fipa-Icare signé par lui, que la société

L'acte de cession était assorti d'une garantie d'actif et de passif à la charge de M. [G], consentie dans la limite de 300 000 euros et pour une durée de 2 ans.

, les sommes versées par le fonds de garantie à M.

Assignée en paiement, la société TAO a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5] font grief à l'arrêt de déclarer opposables les créances de l'apprenti fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors « que la garantie de l'AGS

Le 5 septembre, Smit a mis fin au contrat.

légale, les désordres ne pouvaient donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative à la

, en considérant à tort que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, est déchu du droit de contester sa garantie et est tenu au paiement des intérêts au double du taux d'intérêt légal

A..., ont assigné l'assureur en exécution de la garantie ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, notamment de celles tendant à voir juger que l'assureur

d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ; qu'à la suite de la révélation de plusieurs cas de fêlures de fonds de tarte qu'elle avait livrés, la société Hafner Septeuil a déclaré

l'assurée pouvait toujours contester ultérieurement, était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que dans le contrat d'assurance groupe souscrit par un établissement de

de ces constatations que l'événement générateur de la garantie, la maladie, est intervenu pendant la période de validité du contrat et que l'événement garanti, l'hospitalisation, est également intervenu