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216 383 résultats pour « contestation par le fonds de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00441

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

, pour la première fois en cause d'appel, le principe ou le montant des indemnités allouées à la victime ; qu'en jugeant pourtant que « les intimés font valoir à bon droit que la contestation par le Fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201495

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X

6253cd0abd3db21cbdd921b8

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Les deux dernières conditions n'ont pas été contestées par le FONDS DE GARANTIE Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et des autres infractions oppose d'une part l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408bf8

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Marcel Y..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux, 4 / du Fonds de Garantie Automobile, dont le siège social est ..., 5 / de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corrèze (CMSA), dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8761c

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

Il conteste l'appréciation du Fonds de Garantie sur le pretium doloris : les 2 000 ç proposé sont insuffisants au regard de la jurisprudence et inférieure de 800 ç à la somme proposée par Faysal Y....

Source officielle
CC

cr

ée, en date du 9 décembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Boualem X

6079a87f9ba5988459c4d859

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

de garantie les concernant seront rejetées ; "alors que le Fonds de garantie peut obtenir des personnes responsables du dommage le remboursement de l'indemnité versée par lui, que les victimes se soient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94efa

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006 SCP CADET SCHENCK ARMANGE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SARL CONTACT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antonio X

61372694cd58014677426bb4

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

par le Fonds de garantie automobile du bien-fondé de l'exception de nullité du contrat d'assurance, bénéfice de la garantie du Fonds en cas de nullité, décision exécutoire opposable au Fonds), de sorte

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0e5

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

à des conditions qui ne se trouvaient pas réalisées en l'espèce (contestation par le Fonds de garantie automobile de l'exception invoquée par l'assureur, droit des destinataires des sommes versées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b48

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, (article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie Obligatoire des Dommages FGAO, dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2013, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (plus loin : le Fonds de garantie) sollicite la confirmation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2d

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

M X... a de nouveau saisi la CIVI d'une demande d'indemnisation dont le quantum a été contesté par le Fonds de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdea

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210604

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210174

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Il est indiqué dans cette décision qu'à cette occasion le Fonds de garantie a déclaré s'en rapporter, une telle demande s'analysant en une contestation ; qu'il est constant que le Fonds de garantie n'a

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42342439575e2f5309b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il n'est pas contesté que le fonds de garantie a versé à Madame [X] la somme de 74.130,12 € au titre de son indemnisation et qu'il se trouve ainsi subrogée dans les droits de la victime en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210708

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré forclose à l'égard du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages l'action intentée par Mme V..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a3

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VITIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de Garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210174

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le Fonds de garantie des victimes devra verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb96c56b783f114c41d8b5

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n'est pas contesté que le Fonds de Garantie a versé sur la compte CARPA de la Selarl Cabinet [Localité 6] Le Bonnois la somme totale de 46 932,25 euros.

Source officielle

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