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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00441
12 avril 2022
, pour la première fois en cause d'appel, le principe ou le montant des indemnités allouées à la victime ; qu'en jugeant pourtant que « les intimés font valoir à bon droit que la contestation par le Fonds
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201495
8 octobre 2009
par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions.
Cour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
Les deux dernières conditions n'ont pas été contestées par le FONDS DE GARANTIE Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et des autres infractions oppose d'une part l'irrecevabilité
civ1
6137235ccd58014677408bf8
9 novembre 1999
Marcel Y..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux, 4 / du Fonds de Garantie Automobile, dont le siège social est ..., 5 / de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corrèze (CMSA), dont le
6253c925bd3db21cbdd8761c
27 juin 2005
Il conteste l'appréciation du Fonds de Garantie sur le pretium doloris : les 2 000 ç proposé sont insuffisants au regard de la jurisprudence et inférieure de 800 ç à la somme proposée par Faysal Y....
ée, en date du 9 décembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Boualem X
6079a87f9ba5988459c4d859
24 novembre 2004
de garantie les concernant seront rejetées ; "alors que le Fonds de garantie peut obtenir des personnes responsables du dommage le remboursement de l'indemnité versée par lui, que les victimes se soient
6253cde9bd3db21cbdd94efa
2 juillet 2021
JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006 SCP CADET SCHENCK ARMANGE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SARL CONTACT
édure suiviec/Antonio X
61372694cd58014677426bb4
19 juin 2007
par le Fonds de garantie automobile du bien-fondé de l'exception de nullité du contrat d'assurance, bénéfice de la garantie du Fonds en cas de nullité, décision exécutoire opposable au Fonds), de sorte
6079a8309ba5988459c4c0e5
5 mai 1987
à des conditions qui ne se trouvaient pas réalisées en l'espèce (contestation par le Fonds de garantie automobile de l'exception invoquée par l'assureur, droit des destinataires des sommes versées par
6253c9fabd3db21cbdd89b48
9 janvier 2008
APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, (article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie Obligatoire des Dommages FGAO, dont le siège
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2013, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (plus loin : le Fonds de garantie) sollicite la confirmation de
6253ccefbd3db21cbdd91c2d
5 novembre 2014
M X... a de nouveau saisi la CIVI d'une demande d'indemnisation dont le quantum a été contesté par le Fonds de garantie.
6253cb1cbd3db21cbdd8cdea
21 janvier 2009
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision
ECLI:FR:CCASS:2017:C210604
14 septembre 2017
Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C210174
9 mars 2023
Il est indiqué dans cette décision qu'à cette occasion le Fonds de garantie a déclaré s'en rapporter, une telle demande s'analysant en une contestation ; qu'il est constant que le Fonds de garantie n'a
1ère Chambre
6627e42342439575e2f5309b
23 avril 2024
Il n'est pas contesté que le fonds de garantie a versé à Madame [X] la somme de 74.130,12 € au titre de son indemnisation et qu'il se trouve ainsi subrogée dans les droits de la victime en application
ECLI:FR:CCASS:2016:C210708
8 décembre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré forclose à l'égard du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages l'action intentée par Mme V..
6253cd26bd3db21cbdd926a3
9 septembre 2015
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VITIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de Garantie
ECLI:FR:CCASS:2020:C210174
5 mars 2020
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le Fonds de garantie des victimes devra verser à M.
Pôle 1 - Chambre 9
68cb96c56b783f114c41d8b5
9 janvier 2025
Il n'est pas contesté que le Fonds de Garantie a versé sur la compte CARPA de la Selarl Cabinet [Localité 6] Le Bonnois la somme totale de 46 932,25 euros.
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