Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la

Article 18

—

Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. En cas de non-respect, l'agrément peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.

Article 9

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article 6

—

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut français du cheval et de l'équitation un programme annuel de vérification a posteriori.

Article A814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 97

Code de commerce

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues

Article R3411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

I. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-neuf membres.

Article 2

—

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :

Article 20

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale

Article 4

—

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article 3

—

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres

Article R612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Code monétaire et financier

Les contrôleurs appelés à exercer une mission de contrôle permanent sont accrédités auprès des personnes soumises à leur contrôle. Ils peuvent à toute époque de l'année vérifier sur pièces et sur place toutes les opérations de ces personnes.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994: Grades et échelons Indices bruts Contrôleur principal 8e échelon 579 7e échelon

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie B Contrôleurs des finances publiques. Contrôleurs des douanes et droits indirects. Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 6-1

—

Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux,

Article ANNEXE

—

Contrôleur principal (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe. Sous-lieutenant. Sous-officiers Sous-officiers Contrôleur de 1re classe (4e-8e échelon). Major de trésorerie. Major. Contrôleur de 2e classe (11e-13e échelon).

Article 7.1.4

—

La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 43

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).

Article 1

—

Le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne est chargé, sous l'autorité des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'assurer l'encadrement opérationnel des personnels

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Ce document est établi par un contrôleur technique.

Article 94

—

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.

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