contre le mur du bar lors de son agression, Melle B..., déshabillée de force au domicile de X..., Melle C..., projetée au sol dans le bar ; aux violences et contraintes physiques s'ajoutent, pour toutes

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des actes de signification des contraintes, alors, selon le moyen, que la contrainte décernée en application de l'article L. 244-9 du code de

(la cotisante), l'URSSAF [...] a procédé au redressement des cotisations de celle-ci pour les années 2011 à 2013 et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte.

déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse maladie régionale fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 7 mai 1992) d'avoir annulé la contrainte

X..., travailleur indépendant, a formé opposition le 14 août 1993 à une contrainte signifiée le 13 juillet 1993 à la requête de la Fédération mutualiste de la région parisienne en recouvrement de cotisations

d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite contestation; qu'en décidant, en l'espèce, de valider la contrainte

X... au paiement des frais de signification de la contrainte et de poursuites; Attendu que M.

X..., entrepreneur, vingt et une contraintes, non frappées d'opposition, en recouvrement de cotisations de sécurité sociale; qu'un directeur de la sécurité sociale a effectué en 1977 un contrôle sur

Le cotisant a contesté la validité de cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

(la cotisante) deux contraintes aux fins de recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des années 2015 et 2016. 2.

circonstances aggravantes de l'infraction ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater les attouchements sur les mineurs par leur grand-père, sans caractériser l'usage par ce dernier de violence, contrainte

X..., c'est seulement en raison de la terreur que lui inspirait cet homme qui l'avait déjà frappée et dont elle connaissait la brutalité, voire la fureur, lorsque, dans les moments où il l'avait contrainte

des affaires de sécurité sociale de Draguignan, 25 février 1997), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'opposition et validé la contrainte ; Attendu que M.

; que la contrainte doit être caractérisée par la constatation d'une pression illégitime exercée sur le client par l'avocat, étant précisé que le simple jeu de l'"exceptio non adimpleti contractus" ne

gérant de l'EURL Datasearch, a formalisé le 1er juillet 2001 une déclaration de reprise d'activité, laquelle a cessé le 31 décembre 2001 ; que l'URSSAF a émis contre celui-ci le 29 janvier 2002 une contrainte

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 9 janvier 2015, alors « que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait

. ; " alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle nécessite l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que Michel X... s'était livré sur

; qu'il s'ensuit que le seul fait d'obtenir, fût-ce par sollicitations, la mainlevée de la saisie-attribution, n'est pas constitutif d'extorsion, faute de violence, menace ou contrainte ; qu'en l'espèce

, menace ou surprise ; qu'il en est de même du délit d'agression sexuelle qui implique des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à retenir des actes