décembre 2011) de le débouter de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) de condamner l'ENIM à l'indemniser pour l'avoir abusivement contraint

responsabilité limitée, la cour d'appel, qui a étendu le régime dérogatoire prévu en matière de contrariété à l'objet social au traitement de la contrariété à l'intérêt social, a violé l'article L. 223

Y... et Aurélie et Cindy Z..., avec cette circonstance qu'elles étaient mineures de quinze ans et pour Aurélie Z... qu'il avait autorité sur elle ; "aux motifs que, "c'est sans insuffisance ni contrariété

vainement tenté de faire accroire qu'en agissant comme ils l'ont fait, ils se sont contentés d'exécuter les volontés de Carmen Y..., laquelle disposait selon eux d'une forte personnalité difficile à contrarier

(Rouen, 21 mai 1992), d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant seulement sur l'existence, dans la motivation de la sentence, d'une contrariété

de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contrariété

divorce, alors « que la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si les parties ont été légalement citées et représentées ; que la contrariété

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne, excès de pouvoir, contrariété

violation de l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contrariétés

de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout

Y..., alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du bien fondé d'une opposition à contrainte pèse sur l'opposant à contrainte ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte que la CIPAV avait fait

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux

à contrainte de M.

, menace ou surprise ; que la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun de ces éléments constitutifs de l'infraction a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la violence, la contrainte

le 6 mai 2016 pour un montant de 4 882 euros, la contrainte du 17 mai 2016 signifiée le 3 juin 2016 pour un montant de 1 188 euros, la contrainte du 17 août 2016 signifiée le 9 septembre 2016 pour un

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les dispositions de l'article

de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la contrariété

, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 351-5-1 du Code du travail, l'opposition à la contrainte signifiée par acte d'huissier ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les

[T] était titulaire ; qu'en jugeant que la contrainte devait être annulée faute pour l'URSSAF d'établir qu'à la date de la contrainte du 7 juillet 2017, les délégants occupaient toujours leurs fonctions

; Sur les sept moyens de cassation, pris de la violation des articles 593, 622 et suivants et 710 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contrariété