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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000043559203
20 novembre 2020
20 novembre 2020
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046115722
30 avril 2021
30 avril 2021
UN ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044083815
21 juillet 2020
21 juillet 2020
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES DEROGATOIRES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES ECONOMIQUES FINANCIERES ET SOCIALES DE L’EPIDEMIE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044414197
23 juin 2021
23 juin 2021
AVENANT DE REVISION ET DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043143826
27 janvier 2021
27 janvier 2021
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044036906
25 juin 2021
25 juin 2021
AVENANT DE REVISION ET DE RENOUVELLEMENT DE L ACCORD D ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PRENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043318629
20 janvier 2021
20 janvier 2021
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d15
21 juillet 1976
21 juillet 1976
CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE, DONT LE DERNIER AVAIT EXPIRE LE 24 MARS 1976, AVAIT ETE INFORME A CETTE DERNIERE DATE PAR L'EMPLOYEUR QUE CELUI-CI NE POUVAIT LE CONSERVER, QU'IL AVAIT, LE 25 MARS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043777340
15 juin 2021
15 juin 2021
AVENANT N° 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044994621
28 mai 2021
28 mai 2021
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19 -
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fee2
7 juillet 1980
7 juillet 1980
AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE ANS ET NE DEVAIT ETRE TRANSFORME EN CONTRAT DE TRAVAIL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042260477
3 juillet 2020
3 juillet 2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 17 JUIN 2020 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS POUR FAIRE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5598c
13 mars 1975
13 mars 1975
D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PETITJEAN, LAQUELLE L'AVAIT CONGEDIE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bd1
21 octobre 1985
21 octobre 1985
GARANTIES LIMITEES DANS LE TEMPS DE SORTE QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, CE QUI EN EXCLUAIT TOUTE MODIFICATION OU RESILIATION UNILATERALE, ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044994622
18 juin 2021
18 juin 2021
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAI A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271
18 septembre 2019
18 septembre 2019
°/ que seule la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée ; que lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu sans terme précis
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40580
28 mars 1973
28 mars 1973
ATTAQUE D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT NE SE TROUVAIT PAS PROROGE JUSQU'AU 31 AOUT 1969, D'UNE PART, DENATURE LA CLAUSE PRECISANT " QUE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PREVUE POUR LE CONTRAT, LES OCCUPANTS
Source officiellesoc
6079b1fd9ba5988459c54c5b
1 juillet 1970
1 juillet 1970
DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT X..., DIT Y..., A LA SOCIETE HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LA JOINDRE AVEC CELLES CONCERNANT D'AUTRES SOCIETES QUI N'ONT JAMAIS ETE SON
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688
2 juin 2021
2 juin 2021
qu'après avoir requalifié les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, pour fixer le salaire de référence de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le 14 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes se rapportant à la rupture du contrat
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