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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
642d149bcb8fa004f57da221
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle a signé à une date indéterminée avec l'EURL Jardins languedociens un contrat d'entretien de jardin privatif pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 et pour un prix annuel de 4 631,28 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022
7 janvier 2014
7 janvier 2014
, s'engage à leur régler le montant des factures et en supporte le coût, organise et prend en charge toutes les prestations d'assistance définies dans le contrat d'entretien, de sorte qu'elle couvre un
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ad0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'entretien à reconduction tacite et que le fait d'envoyer de nouveau contrat d'entretien à des anciens clients 'captifs', crée une concurrence déloyale vis-à-vis d'éventuel repreneur.
Source officielleChambre 1-8
653a0639d0451e8318d0e8ff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Société SOLAFIM demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la résolution n° 17 relative à la délégation consentie au conseil syndical pour renégocier et résilier les contrats
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520ea0
19 décembre 2023
19 décembre 2023
9.1 ainsi que la délibération n° 24 de l'assemblée générale du 8 décembre 2020 de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 1], En tout état de cause, Ordonner au défendeur de ne pas résilier le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00898
16 mai 2013
16 mai 2013
politique générale de l'entreprise pour optimiser les moyens humains, commerciaux de gestion ; que ces griefs se rapportant au défaut d'organisation des équipes du site et aux carences quant au suivi des contrats
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5922d
30 janvier 1979
30 janvier 1979
, QU'EN 1972 DE NOUVELLES DIFFICULTES DETERMINERENT LA SOCIETE HONEYWELL BULL A RESILIER LES CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE LOCATION DONT LES REDEVANCES N'ETAIENT PAS PAYEES, ET, A ASSIGNER LA SEFCO LE 4 OCTOBRE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203954
25 juin 2020
25 juin 2020
En vertu des dispositions applicables aux zones forestières classées, les propriétaires ont l’obligation d’entretenir la forêt, mais ne peuvent l’exploiter d’aucune manière.
Source officielleChambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des fonds liés à la résolution 29 de l’assemblée du 5 juillet 2021 pour payer la consignation de l’expertise judiciaire à hauteur de 10 000 euros, - l’autorisation de faire résilier par l’avocat le contrat
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c58
21 mars 2000
21 mars 2000
Société industrielle de maintenance (SIM), locataire gérante de la première, a été affecté sur le chantier de la résidence Le Vieux Moulin ; qu'après avoir avisé la société SIM, le 12 juin 1991, que le contrat
Source officielleciv1
61372479cd58014677415ca9
27 juin 2006
27 juin 2006
mandat d'achat conclu avec la fondation à charge pour la société Unisys d'en assurer la maintenance ; que la fondation, ayant suspendu ses paiements tant à l'égard de la société Unisys au titre du contrat
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5564d
8 avril 1974
8 avril 1974
CLIENTELE RELATIVE AU MEME SECTEUR, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE, A QUI INCOMBE EN TANT QUE DEMANDEUR LA CHARGE DE PROUVER, EN CAS DE DOUTE, LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS, N'A PU EXPLIQUER POURQUOI LES CONTRATS
Source officielle8ème chambre
61632f4914ec5f96a7da08c1
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Par conclusions en date du 8 juin 2009, l'appelant persiste dans ses demandes déjà déposées devant la Cour avant radiation et remise au rôle en insistant sur l'existence d'un contrat d'entretien le liant
Source officiellecomm
61372497cd58014677416c5b
13 décembre 2005
13 décembre 2005
juillet 2000, la société Harry's a demandé à la société Creo France d'intervenir pour des dysfonctionnements ; que le 19 septembre 2000, la facture a été adressée à la SDAI ; que le 20 septembre 2000, un contrat
Source officielle1re Chambre A
616318c3e0639f4f1a04a51a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
les conclusions récapitulatives déposées le 12 mai 2011 par Madame [T], Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 octobre 2011, SUR CE Attendu que la SARL ARTHEMIS soutient avoir effectué l'entretien
Source officielle8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
20 mai 2026
Il est toutefois précisé que le Syndic provisoire reprendra l’ensemble des contrats de maintenance, d’entretien et de gardiennage conclus par le REQUERANT pour l’immeuble, objet des présentes, et notamment
Source officielleChambre 1-4
67ef733b4fc2fb864ebd1d34
3 avril 2025
3 avril 2025
du désordre étant postérieur à la résiliation du contrat d'entretien
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4b9e
5 novembre 1991
5 novembre 1991
conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Rank Xerox a demandé la condamnation de la société Engineering Christian Cadiou (société Engineering) au paiement d'annuités pour un contrat
Source officiellecr
613724e0cd580146774191f2
13 décembre 1988
13 décembre 1988
Alexandre- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON (chambre correctionnelle) du 17 décembre 1987 qui, l'ayant relaxé du chef du délit de blessures involontaires, l'a, en se prononçant en application
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeac0
19 juillet 1988
19 juillet 1988
énonciations de celui-ci est, elle, totalement inopérante, 2°/ que la cour d'appel ne pouvait induire le mauvais état des toitures, menuiseries, descentes d'eau et souches de cheminées de ce que les constats
Source officiellePage 17 sur 5277