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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067
15 janvier 2008
15 janvier 2008
d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail
Source officiellePage 17 sur 3389
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072
15 janvier 2008
15 janvier 2008
d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail
Source officielle