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67 770 résultats pour « contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00329

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

la société SOVIA l'action en garantie des vices cachés que le crédit-bailleur lui avait cédée sur le fondement de l'article 5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401acd

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4e1c

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme caisse Interprofessionnelle de crédit

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c8f

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

X... en exécution d'un contrat de crédit-bail concernant un véhicule, à payer une certaine somme à la société Diac ; que le débiteur qui soutenait que sa dette était éteinte par suite d'une novation par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00084

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture du matériel en prévoyant que le crédit-preneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00085

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture du matériel en prévoyant que le crédit-preneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00086

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture du matériel en prévoyant que le crédit-preneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00087

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture du matériel en prévoyant que le crédit-preneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00088

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture du matériel en prévoyant que le crédit-preneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00089

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture du matériel en prévoyant que le crédit-preneur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00090

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture du matériel en prévoyant que le crédit-preneur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00091

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution du contrat de fourniture du matériel en prévoyant que le crédit-preneur

Source officielle
CC

comm

613722c9cd58014677401758

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

de reprise souscrits par la société Bussoz à l'égard de la société Procrédit sont indépendants des contrats de crédit-bail conclus entre cette société et le crédit-preneur dès lors que les contrats de

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comm

613723dfcd5801467740f478

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Au Vieux Chêne Camille Picard et fils (la société) a conclu un certain nombre de contrats

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comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Y... avait consenti à garantir les obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui

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comm

613722e4cd58014677402d3b

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

) de lui faire savoir s'il entendait poursuivre les divers contrats de crédit-bail portant sur du matériel de travaux publics conclus antérieurement avec la société débitrice; que, sur sa demande, le juge-commissaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300957

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

des prorogations ultérieures du crédit-bail et que seule la durée de quinze ans prévue a pu être portée à sa connaissance » quand il résultait des avenants prorogeant la durée du contrat de crédit-bail

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civ3

6137228bcd580146773fe460

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

Source officielle