Sur la question n° 9 relative à la sanction applicable en cas d'erreur affectant le taux conventionnel ou le taux effectif global mentionnés dans l'avenant au contrat de crédit immobilier 8.

Concernant le sort du contrat de crédit affecté, M.

X... un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule et un contrat de crédit utilisable par fraction assorti d'une carte de paiement dite "carte Aurore", puis a fait assigner l'emprunteur défaillant

subsidiaire, - de constater que Mme [N] n'a jamais apposé sa signature sur l'offre préalable de crédit et qu'aucun des époux n'a conclu de contrat de crédit à la consommation avec la société DOMOFINANCE

même temps le contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné la société Garage International

X..., désigné en qualité de liquidateur, a contesté la créance en invoquant la nullité des deux contrats de crédit-bail en raison de l'existence de manoeuvres dolosives ; que le juge-commissaire a rejeté

Y... a assigné la société SAM transports pour faire constater que cette société s'était engagée à reprendre les deux contrats de crédit-bail ; Attendu qu'après reprise d'instance, M.

X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a opté pour la poursuite des quatre contrats de crédit-bail consentis à la société par la société Bail équipement (le crédit-bailleur), les loyers

loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 1994), que Mme X... a conclu avec la société Bail Equipement un contrat

la résiliation des contrats de crédit-bail, condamné la société La Ferme du vieux pays au paiement de provisions au titre des arriérés de loyers et ordonné son expulsion ; que, cette société ayant été

X... au paiement des loyers des contrats de crédit-bail, l'arrêt retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir du jugement arrêtant le plan, qu'elle n'a pas été déchargée de ses obligations par

de crédit-bail pour la location d'abris de chariots qui ont été détruits au cours d'un tempête; que la société Procrédit a assigné la société Auchan en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement

et du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Central du Fruit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande en résolution de la vente irrecevable pour n'avoir pas

trouve résolu à la date de sa conclusion ; qu'en se fondant sur les stipulations du contrat de crédit-bail résolu pour en déduire que les obligations de la société Prosocial avaient une cause et un

X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

Y... en résiliation des contrats de crédit-bail et en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution des contrats de vente pour vices cachés, a constaté

la loi des parties, l'action en nullité du contrat de crédit-bail n'étant pas encore jugée et que la société Fimosèvres ne démontre pas l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la teneur de

de location entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur ; que la cour d'appel, qui a constaté la conclusion d'un contrat de crédit-bail entre la société Natio équipement, crédit-bailleur, et la SCM,