et mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

28 avril 1988), que Mme Y..., engagée verbalement le 1er février 1981 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites annonces et publicités

X..., engagé verbalement le 15 septembre 1975 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites annonces et publicités, a pris l'initiative

par une collectivité territoriale ou un établissement public local./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

, à titre subsidiaire, la nullité du contrat puisqu'elle est elle-même à l'origine de la cause illicite qu'elle dénonce, en l'occurrence la prohibition de la publicité en faveur du tabac ou du produits

Elle fonde son action sur les obligations contractuelles du code civil, du code des usages de la publicité et du contrat type de collaboration entre agences de publicité et annonceurs.

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 juin 1993 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

, l'agent de publicité est commissionnaire ducroire du support ; que le paiement fait par l'annonceur entre les mains de l'agent de publicité le libère de sa dette, qu'en l'espèce, pour retenir que l'agent

du tribunal de commerce de Nîmes, qu'il était ainsi opposable aux tiers et que la société [...] ne pouvait exciper avoir ignorer l'existence de ce contrat ; que la publication du contrat ne pouvait cependant

France et la société Pioneer Hybred International INC, contre une décision du Comité de la Protection des Obtentions Végétales du 3 mars 1983, dont le siège est ... (7ème), Les demandeurs invoquent,

Il en déduit que l'article 11.2 de ce dernier est nécessairement dérogatoire au contrat type, silencieux sur ce point, constat qui fonde l'application de l'article L 442-1 II du code de commerce.

pas été dans l'intention des parties de passer un contrat de vente, la cour d'appel a violé la règle d'ordre public énoncée par l'article 2 de la directive du Conseil des Communautés européennes en date

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

société à responsabilité limitée Bonnafous, dont le siège social est à Arbois (Jura), Zone Industrielle, défenderesses à la cassation ; La société Verandalys Promotion a formé un pourvoi incident contre

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val d'Yerres publicité, société anonyme, dont le siège est Centre commercial

publics, que dans la mesure où les conditions d'exécution matérielles ou juridiques du contrat initial ont été modifiées à la date de sa reconduction ou si le contrat initial avait été conclu de façon