l'instruction que le bureau de cette association créée le 4 mars 1992 et déclarée à la préfecture le 13 mars 1992 est composé essentiellement d'employés de la commune de Saint-Philippe et de titulaires d'un contrat

nécessairement prévaloir sur les règles de droit commun ; que, notamment, les salariés âgés ayant cessé volontairement d'occuper un emploi à temps complet, avant le 31 mars 1983, dans le cadre d'un contrat

subventions et aides de toute nature attribuées en vue de l'exploitation du service et en particulier les aides versées par l'Etat en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail pour des contrats-emploi-solidarité

formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'obligation à paiement à l'égard de la banque a été constatée

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée à l'encontre de son employeur, l'association OGEC Le Sacré Coeur, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat

X..., préretraité, a bénéficié de l'allocation conventionnelle de solidarité jusqu'à 60 ans, soit jusqu'au 6 novembre 1984, et, à partir de cette date, de l'allocation de garantie de ressources; qu'en

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., pharmacien adjoint au service de la Fédération mutualiste de la Marne, a démissionné de ses fonctions par lettre du 25 janvier 1983 dans le cadre d'un contrat

réclamant, notamment, des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures par semaine instaurée dans l'entreprise à la suite d'un contrat

prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 13 Janvier 2009, FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En 1995, Madame Manolita X... concluait un contrat

dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 13 Janvier 2009, FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En 1995, Madame Manolita X... concluait un contrat

de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'avenir conclu par la salariée, comme avant lui le contrat empli solidarité, stipulait que les fonctions de Mme X... s'exerçaient à l'hôtel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a été recrutée par le centre hospitalier de Brignoles le 25 mars 1996 dans le cadre d'un contrat " emploi solidarité " de six mois qui a été

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a été recrutée par le centre hospitalier de Brignoles le 5 mai 1997 dans le cadre d'un contrat " emploi solidarité " de six mois en vertu duquel

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les pièces de la procédure, que, le 11 mars 1982, la société Prosyn Polyane a signé un contrat

Y... a été engagée par le Lycée Gérard de Nerval, en qualité d'aide documentaliste, par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'à compter du 13 octobre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de gardien de chenil à temps partiel par la Société protectrice des animaux de Charnay les Mâcon, selon contrat

du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1er du décret n° 98-154 du 4 mars 1998 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la réduction de 60 % de ses droits au revenu de solidarité