, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Dufaut a nécessairement subi un préjudice matériel à la suite de la brusque rupture du contrat de

exclusive, * 18 600 euros au titre du coût occasionné par les personnels administratifs de la société RVT correspondant au temps passé en conséquence de la rupture du contrat de fourniture exclusive

mis fin à ses propres approvisionnements, la société Chemodyne l'a assignée en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que, faisant valoir que la société Fimex avait unilatéralement rompu le contrat

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998), que la société Fiat auto France (société Fiat Auto) était liée par un contrat

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1998), que les époux X... qui sont débiteurs, envers la société Union de brasserie, d'une indemnité de résiliation pour rupture anticipée d'un contrat

de distribution, en n'observant pas un délai de préavis de trois mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de distribution exclusive à durée indéterminée peut être résilié sans préavis

droit prétendu est bien la cause déterminante de l'engagement du loueur puisque s'il est question, dans l'avenant, de la mise en valeur de l'outil de travail et du maintien des contrats

à l'initiative du diffuseur ; que celui-ci a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision en ce qu'elle a constaté la rupture du contrat liant l'éditeur au

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entrepôt et Grand garage centre automobile (le concessionnaire) et la société Toyota France (le concédant) étaient liées par un contrat

Hypromat et l'Eléphant Bleu, en accord avec la société Hypromat A.G sise à Zurich ; qu'en 1986, elle a négocié avec M. de X... associé majoritaire de la société Auto Smart, les préliminaires d'un contrat

BV demande à la Cour : - d'infirmer le jugement déféré ; - de constater que c'est à titre abusif que la société AIXAM MEGA a résilié sans préavis le contrat de distribution exclusive la liant à elle ;

de marque à la société Limagrain Verneuil Holding, qui a confié à la société Force Limagrain un contrat de distribution exclusive des variétés de semences LG ; que, reprochant à la société Agrileader

exclusif ; que la société Sodial a assigné en paiement des redevances Mme X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

X..., qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 7 janvier 1972, la société Garage Gambetta (société Gambetta) a conclu des contrats d'approvisionnements exclusifs en carburants

le commencement des travaux par la société ABC décors ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse, que cette dernière n'avait

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

contrat aux torts exclusifs du franchisé, sans rechercher si l'accord conclu préalablement à ladite étude s'étant abstenu de définir l'emplacement du magasin, l'étude de marché à intervenir ne devait