_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aéroports de Paris, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 15-10.755, C 15-10.757 à P 15-10.767 formés par la société Aéroports de Paris (ADP), société anonyme, dont le siège est [...] , contre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Produits Berger fabrique les lampes "Berger" ; qu'en Asie, ces lampes sont vendues par contrat

Insphy, afin que celle-ci évalue la faisabilité industrielle du développement du produit, les parties ont signé, le 1er février 2001 pour la société Insphy, et le 22 février 2001 pour Mme X..., un contrat

Le 19 juin 2013, la société Legends Resort a consenti à la société MZ Invest un contrat exclusif de prestataire de services de restauration portant sur l'exploitation du Lagoon café, établissement de restauration

exerçait une activité de chirurgien à la clinique Alpha que, celle-ci ayant fait l'objet le 10 juillet 1996 d'un plan de cession totale au profit de la société GMCI, ne comportant pas la reprise des contrats

, parfaitement être exécutées indépendamment de la conclusion du contrat exclusif de fourniture de bière lequel n'influait pas sur la capacité de chacune des parties à honorer les engagements de prêteur

Michel X... consistait en une insuffisance respiratoire qui ne s'était développée que depuis l'année 1977 et n'a été acquise qu'en 1981, donc postérieurement à la souscription du contrat d'assurance vie-invalidité

L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT MILITAIRE ET ADMINISTRATIF (S E M A ) SE DECLARANT TITULAIRE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE

prévoyait que l'artiste ne pouvait conclure avec un tiers un contrat identique, et lui faisait obligation dans son article 9, de soumettre à la société Challenge, dans l'année suivant l'expiration de

B2V, a dit au visa de l'article 1165 du Code civil que la société RÉGIE CENTRE n'était pas fondée à demander qu'il soit enjoint à l'association RADIO SUN FM (SUN FM) de signer le contrat exclusif de régie

X... le droit exclusif de pratiquer tous les actes d'anesthésie concernant les interventions effectuées dans ses locaux ; que cette exclusivité a ensuite fait l'objet d'un contrat d'association du 28 juin

Y... a souscrit auprès de la Mutuelle occitane d'assurances (MOA) une assurance contre la grêle en garantie des récoltes de pommes, poires et prunes ; que ce contrat, conclu à l'origine pour une durée

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur ce moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire la rupture du contrat

SANS CONTRADICTION ECARTER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE X...

coefficient du salarié, ont dénaturé l'intention des parties contractantes, telle qu'elle résultait des pièces produites ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des clauses du contrat

X... ne saurait prétendre à une quelconque rémunération et que le salarié est, aux termes de son contrat, exclusivement rémunéré à la commission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que

concernant la nomination du directeur de la caisse URSSAF PACA ; 5) l'arrêté de nomination ou décret du directeur de la caisse URSSAF PACA ; 6) l'agrément du directeur de la caisse URSSAF PACA ; 7) le contrat