AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
9 février 2017
par la Constitution, le juge des référés n'est pas fondé à constater un dommage imminent ou bien un trouble manifestement illicite du seul fait de leur mise en oeuvre.
Source officiellePage 17 sur 1589
comm
6137234ecd5801467740812f
29 juin 1999
29 juin 1999
constatations insuffisantes dès lors qu'il ne s'en évince aucune certitude quant au caractère illicite, a fortiori manifestement illicite, du refus de vente opposé par celle-ci à celle-là, la cour d'appel
Source officielle