Picardie (la banque) en mars 1998 deux prêts de 900 000 francs, garantis par un nantissement sur le fonds et un blocage du compte courant de l'associée dirigeante ; que le 10 mars 2000, avisée de l'inexistence

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Y... a admis, lors de l'audience du conseil de prud'hommes, soit plus d'un an après la rupture du contrat, ne pas avoir cherché à retrouver du travail ; que, dès lors, en condamnant la société Mawet à

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat

." ; que le contrat de vente précisait, notamment, que les cédants s'interdisaient "d'utiliser l'enseigne André X..., celle-ci étant cédée avec le fonds" et prévoyait une garantie d'actif et de passif

François X... les prêts constatés dans l'acte du 11 février 1993 et, en conséquence, inexistante l'affectation hypothécaire consentie par lui aux termes du même acte, l'arrêt énonce que les consorts Y.

-qui avait refusé toute modification de son contrat de travail préalablement à son licenciement économique- un emploi salarié résiduel parfaitement inexistant en raison de la réorganisation nécessaire

X..., bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité avec la commune de Vaison la Romaine, a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait avec une équipe d'ouvriers au nettoyage des berges de

Les appelantes demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré, de constater que le contrat conclu le 13 décembre 2013 est dépourvu de cause au sens de l'article 1131 du code civil, de prononcer sa nullité

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société JASSP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-25.976 contre

Alex Y..., avec un pacte de préférence au cas où la vente du fonds serait décidée pendant la gérance ; que, le 12 juin 1981, Mme A... a résilié le contrat de gérance ; que M. Jean B..., père de M.

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

Y... n'a jamais repris son activité pour le compte de l'employeur ; qu'il convient de constater que le contrat de travail de X...

G..., non contestées sur ce point, cinquante six heures de travail par mois, quand elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « contrairement à ses allégations mensongères, M.

rendement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais de justice irrépétibles, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Créapole, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.737 contre

[C] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-19.533 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Mewa commerciale

de mandat entre la société IOP et la société Eurotextile en contrat de "gérant mandataire" liant directement la société Eurotextile aux trois mandataires par application de l'article L 781-1 du Code