Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

Article 2-3

—

délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale

Article 2

—

Le directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

Article 6

—

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

Article 1

—

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national : -dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations

Article 8

—

La direction de l'asile est chargée des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale.

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

par une entreprise de droit étranger ou par toute autre entreprise de droit étranger appartenant au même groupe.

Article L232-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L. 232-14, les opérations de contrôles mentionnées à l'article L. 232-12 ainsi que celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non ressortissants d'un

Article 1

—

Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement : -d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ; -de proposer des désignations françaises aux appellations en usage

Article ANNEXE

—

LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997 1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires

Article 2

—

d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l' article D. 6111-13 du code des transports, sur les territoires des Etats étrangers et au-dessus de la haute mer.

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

français ou étranger ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ; 4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers

Article L186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Article 4

—

Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés par contrat par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique.

Article 4-2

—

concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la présente loi bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger

Article L5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Documents d'origine étrangère soumis par l'usage international à des restrictions de communication.

Article L2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation

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