Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 917 résultats pour « contrat passé avec une société marocaine ayant son siège en france »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
I. – L'état dont la production est prévue au sixième alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de
Article Annexe art A230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
heures à compter du......, à....... heure, en vertu d'un contrat d'assurance n°......, souscrit par......
Article R821-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article 259 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle
Article 47
L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 87
Celle-ci a la forme d'une société commerciale.
Article L4111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation
Article R214-203-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
Article L326-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat applicable à ce contrat ou à cette relation ; b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi
Article 70-1
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire représentant des communes ou des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion est remplacé par son suppléant.
Article R236-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société
Article 2
La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique
Article L141-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71
de la société, par le représentant légal de la société ou par son délégataire.
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Article R6152-704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit. Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
Article R314-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
Electricité de France transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu les contrats susmentionnés dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission ; 2° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou un contrat
Article 1452
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 22
précédemment exercée par son mari.
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