Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 22

Code général des impôts

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2010Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; 2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari. Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants. Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8. Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 15 août 1954

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MODIFIEDepuis le 15 août 1954→ 1 janvier 1956

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1956→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1986

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Décisions citant cet article

5 684 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1452 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2307689_20250515

15 mai 2025

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237149

10 août 2005

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222166

16 janvier 2006

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Les conditions d’exercice de l’activité d’artisan batelier ne permettent pas l’exonération totale de taxe professionnelle

26 septembre 2011

Conclusions et note de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées à Droit fiscal n° 41, 13 octobre 2011, comm.554 "Les artisans bateliers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur des ouvriers travaillant à façon (CGI, art. 1452, 1°) "L’article 1452 du code général des impôts, par son 1°, exonérait de taxe professionnelle, aujourd’hui de cotisation foncière des entreprises, les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers …

Isidore

Le sportif professionnel exerce-t-il un “travail décent” ?

1 janvier 2016

“Albert Camus suggérait que le milieu du sport fut le seul qui lui eût appris l’éthique” (Robert L. SIMON, “Sport et éthique”, in Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale, PUF, coll. Grands dictionnaires, 1996, p. 1452)De prime abord, cette interrogation pourrait sembler provocatrice, voire “indécente”. Tout d’abord en raison des rémunérations très élevées que perçoivent actuellement certains sportifs. Ensuite, parce que ces travailleurs exercent une activité habituellement considérée comme...

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