Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 730 résultats pour « contribution de l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 730 résultats pour « contribution de l'etat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33
patronales d'assurances sociales et de la contribution de solidarité pour l'autonomie.
Article 1
l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat
Article 40
La contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 71-575 du 16
Article D131-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 81
L'indemnité mentionnée au premier alinéa est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour les indemnités versées par l'Etat.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état
Article L233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Les recettes de ce budget comprennent notamment : 1° Le revenu des biens du groupement ; 2° Les contributions des membres du groupement ; 3° Les subventions de l'Etat et du département ; 4° Le produit des dons et legs ; 5° Le produit des emprunts, dont
Article L1233-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés.
Article L161-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83
Les ressources de la Haute Autorité de santé sont constituées notamment par : 1° Des subventions de l'Etat ; 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi, versée et répartie dans des conditions
Article L1237-19-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois supprimés.
Article L1424-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent
Article 25
En cas de déménagement hors du ressort de la perception comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.
Article 10
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale
Article L312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 69
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent.
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges
Article D621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 07
Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des rachats effectués au titre de l'année civile précédente.
Article L718-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code du travail une contribution calculée en pourcentage de l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 du présent code ou de l'assiette forfaitaire
Article 4
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
Article L137-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 52
Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics.
Article L245-5-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
Article D841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 15
La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”.
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